conditions de délivrance de ces mandats d'arrêt le 16 décembre 2011, puis leur maintien par l'ordonnance de renvoi du 2 octobre 2013, sont, du fait du jugement rendu par le tribunal correctionnel, devenus

en vertu d'une ordonnance de prolongation de détention du 11 octobre 2000, devenue définitive, comme les précédentes ordonnances des 5 octobre 1999 et 10 avril 2000 ayant prolongé sa détention, était

part de leur père ; Sur la première branche du second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de rechercher si, en subvenant entièrement aux dépenses

le 23 mai 2001, pris de la violation des articles 388 et 509 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel déposé le 23 mai 2001, pris de la violation

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 août 2002 qui, pour détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense en récidive, l'a condamné

A... faisait valoir que la mesure d'investigation qu'il a subie à son domicile avait notamment pour objet d'étayer l'argumentation de la société Zimmer Biomet France en défense à l'action en résiliation

procédure et des actes effectués antérieurement à ladite ordonnance à compter du 1er juin 1995 ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 1998, et qu'à cette date l'avocat de Mme A... a déposé

et fondées sur l'indisponibilité des conseils choisis par la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas répondu aux demandes

sous serment ; "alors, d'autre part, que les droits de la défense sont violés lorsqu'une personne se présente pour être entendue en qualité de témoin et dépose en cette qualité, avant d'annoncer qu'elle

[E] avait demandé à être entendu par le juge ; qu'en statuant sur l'appel de cette ordonnance formé par le parquet, sans avoir organisé de nouvelle audition de la personne détenue, la présidente de la

euros effectuée le 5 mars 2014 mais à la réalisation d'opérations bancaires par l'intéressé dans les quinze jours ayant suivi l'encaissement du chèque litigieux, celui-ci ayant procédé, après avoir déposé

la procédure, ce qui l'a privé du droit de faire valoir ses observations ou de demander une contre-expertise, la cour d'assises a violé l'article 167 du Code de procédure pénale et les droits de la défense

Sur le rappel de la prime de dépassement et de la prime d'objectif 2011 : Monsieur Y... rappelle que son contrat de travail prévoyait le versement d'une prime de dépassement dès que le seuil de la marge

par la défense sur lesquelle la cour a l'obligation de statuer ; qu'en l'espèce, des conclusions ont été régulièrement déposées par la défense demandant à la cour de constater que la déposition de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu

CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu