Prison 15/04/2021   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention     22006/22 11/05/2021 Panagiotis PASSIOS 1994   Ladis

    The applicant complained of the inadequate conditions of his detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

La détention de M.

de violation du secret médical était constituée par l'évocation, dans un article de presse de « données confidentielles », sans qu'aucun élément du dossier n'ait permis d'apporter la preuve de la détention

S'il se prévaut de son comportement exemplaire durant sa détention, ayant effectivement conduit à ce que trois réductions de peine soient prononcées par le juge d'application des peines, les faits qui

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

; qu'en effet, si le titre de détention découlant de cette seconde condamnation a effectivement disparu ; qu'il n'en demeure pas moins que, conformément aux prescriptions de l'article 367 alinéa 2 du

Turkey , no. 227/13, §§ 34-35, 25 January 2022); ii. they had been unable to challenge their detention in an effective manner because of the restriction imposed on their access to the investigation file

    The applicant complained of the inadequate conditions of his detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

Several months’ detention in the extraditing State lawful, despite 30-day period indicated in the detention order of the receiving State and counted from the date of extradition: no violation Facts –

A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 mai 2001 par le juge des libertés et de la détention du

    The applicant complained principally of the inadequate conditions of his detention and that he had no effective remedy in this connection.

EN FRANCE AU DEBUT DE L'ANNEE 1982, APRES UNE BREVE PERIODE DE DETENTION PROVISOIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A TOUJOURS REFUSE DE LAISSER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ENFANT ENTRE LES MAINS DE SA MERE

de placement en détention antérieure.

Turkey 16/04/2019 Lack of hearing during the detention review Lack of relevant and sufficient reasons for detention No effective remedy to compensation Lack of reasonable suspicion 41 24839/19 Küççük v

Par ordonnance du 9 octobre 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

L'article R. 3211-12 du même code dispose que « sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 juin 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des