DE BENEFICE BRUT AINSI RECONSTITUES, LA SOCIETE SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DES VENTES AU DETAIL A ETE DETERMINE PAR UN SONDAGE LIMITE EFFECTUE DURANT LA VERIFICATION ET

à déterminer un coefficient moyen pondéré selon le poids de chaque fournisseur dans les achats et a utilisé une seconde méthode ayant consisté à déterminer le coefficient de revente à partir des prix

circonstances particulières du transfert liées à l'existence d'une expropriation antérieure, à l'absence de droit au bail et à la faible importance des installations ont été prises en compte lors de la détermination

à 5% au regard des séquelles fonctionnelles évaluées et du barème indicatif d'invalidité en application de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale, d'adjoindre au taux médical qui sera déterminé

qu'il n'a pas été fait état des chiffres d'affaires, activités, types de cuisine, pourcentages des achats solide et liquide des dix-huit établissements ayant servi de référence pour la fixation du coefficient

d'assujettissement unique pour la détermination du coefficient de déduction.

transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer

salarié de ses demandes AUX MOTIFS QUE : « Sur la qualification Monsieur [R] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine

postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans la pension, et de la combinaison des articles 13, 16 et 20 du même décret que les services ainsi effectués doivent également être pris en compte pour déterminer

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