confirme le jugement en ce qu'il fixe une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois à compter de la signification du « jugement à intervenir » ; Qu'en statuant ainsi, alors

Par deux jugements distincts, en date du 24 avril 2017 et du 5 juillet 2017, le tribunal de première instance de Nouméa a prononcé l'annulation de certaines résolutions des ces assemblées générales, qui

date de cette signification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente et que seules les dispositions des articles R311-6 et R311-9 du code de l’expropriation sont reproduites.

Le 19 avril 2011, ce jugement a été signifié à la société Punj Lloyd, représentée par M. [G], en Tunisie.

et Mme Y..., sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente entre le 19 mai 2009, date

les intimés demandent la liquidation de l'astreinte pour 58 documents dont il a été dit plus avant qu'ils entraient dans les prévisions du texte et n'avaient pas été traduits entre le 25 janvier 2005 date

Time Sport International ne rapporte pas la preuve que les sociétés Groupe Go Sport et Go Sport France ont commercialisé des casques jugés contrefaisants après le 3 janvier 2011, date de signification

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société JLD, - les condamner solidairement à détruire les constructions qui sont situés dans la zone non aedificandi de 2 et 5 mètres, le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la date

le 19 octobre 1999 d'un jugement rendu contradictoirement à son encontre le 8 octobre 1999 sans rechercher la date de signification du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 - alors

2017, ne peut être annulé au seul motif que la date de signification du jugement du 30 juin 2011 n'est pas inscrite ; qu'il revient effectivement au créancier saisissant, au stade de la contestation de

du « jugement », et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la date de la signification du « jugement » à intervenir, de condamner la société Dochas

: / à la société Tech Data, ne peuvent l'être que sur la période du 6 juin 2013 au 5 novembre 2013, / à la société Factofrance, ne peuvent l'être qu'à compter de la date de la signification du jugement

Sur les dates à retenir Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates suivantes et les prendre en considération lors de l’évaluation de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier

société Espace Info Com la somme de 50.000 euros, au titre du préjudice subi du fait des actes de dénigrement de la société Espace Info Com par la société Xerox avec intérêts au taux légal à compter de la date

au licenciement des salariées avant l’entrée en jouissance de la société [13] ; condamné la société [13] à verser à la société [D] [11] une somme de 8.000 euros, hors taxes, avec paiement à la date de

ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 novembre 2024 renvoyée au 05 Juin 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Octobre 2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise

de signification du jugement ; - au double du montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi (charges en sus) de la date de signification du jugement jusqu'à la date de libération de