de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à comper de la date

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La date de notification de ce jugement à M. [D] [P] est inconnue de la cour.

Seine-Saint-Denis de lever le blocage informatique qui affecte son dossier sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) dans un délai de 8 jours à compter de la date

de trois jours à compter de la date de notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent

de rupture conventionnelle ; 2°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 95 579, 66 euros, au titre du préjudice matériel et patrimonial, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

B demande l'annulation, le préfet de l'Oise lui a interdit de conduire sur le territoire français pendant une durée de quatre mois à compter de sa date de notification. 2.

régionales des travailleurs non salariés, auxquelles les chauffeurs concernés étaient affiliés, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'assujettissement de ceux-ci devait prendre effet à la date

C au profit de son épouse en délivrant à cette dernière un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

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