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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300220
16 février 2010
Y... au titre des fermages arriérés au 29 avril 2005, date de renouvellement du bail, la somme de 64.285,90 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur le prix du bail » Sans être contredit l'expert évaluait le
Loyers commerciaux
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
Vu l'article 1302-1 du Code Civil, - CONDAMNER la SARL SARTO MARAIS au paiement des intérêts de retard sur les rappels de loyers échus à compter de la date du renouvellement du bail le 1er avril 2022
12e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fae
3 mars 2015
de renouvellement du bail, soit en l'espèce, le 1er avril 2007, le principe du renouvellement étant acquis à cette date; Que si la date d'exigibilité du loyer renouvelé a été reportée judiciairement
607940e89ba5988459c3f915
13 novembre 1970
THI NAM, LOCATAIRE EN PLACE A CETTE DATE, UN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE 27 JUIN 1963, SEULEMENT POUR LE MAGASIN, LE LABORATOIRE ET LEURS DEPENDANCES IMMEDIATES; QUE L'APPARTEMENT, OCCUPE AU DEUXIEME
soc
61372366cd58014677409409
23 février 2000
s'est pas limitée à une initiation à l'outil informatique, mais a réalisé un travail effectif de manière à être opérationnelle le 4 mars 1996 ; que le contrat de travail était donc devenu définitif à la date
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
à la somme de 264 000 euros, et ce à compter de la date du renouvellement du bail, ordonner que la variation du loyer pourra conduire à une augmentation sans limitation du loyer de l'année précédente
1re chambre sociale
66a33c3102a12a235bae6dc2
24 juillet 2024
discrimination prohibée est nul ; Attendu que [X] [M] fait valoir que le caractère discriminatoire de son licenciement se déduirait, d'une part, de la concomitance entre la procédure de licenciement et la date
ECLI:FR:CCASS:2016:C301344
1 décembre 2016
du bail aux mêmes conditions de loyer s'élevant à la date du renouvellement à 13 618 euros et que [C] [F] a sollicité la fixation d'un loyer déplafonné selon la valeur locative ; qu'au
ECLI:FR:CCASS:2020:C310412
22 octobre 2020
Il sera rappelé que la valeur du prix du bail renouvelé doit être fixée à la date du renouvellement et non sur des éléments postérieurs, ce qui conduira la cour à écarter les conclusions de l'expertise
ECLI:FR:CCASS:2007:C300576
13 juin 2007
du bail avec un loyer réévalué, pour le 30 juin 2001 ; Attendu que pour fixer la date de réévaluation du loyer au 1er juillet 2001, jour du renouvellement du bail, l'arrêt retient que l'ancien bail
61372100cd580146773f029c
11 octobre 1989
d'appel a violé les dispositions des articles 5,6-1,23 et 23-1 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que les juges du fond qui ont souverainement apprécié la valeur locative des lieux loués à la date
61372659cd58014677424dda
8 février 1995
tribunal d'instance de Châtellerault, 28 mars 1994) d'avoir dit que le mandat des délégués du personnel de la société Fonderies du Poitou, élus le 4 mars 1993, devait être prorogé jusqu'au 31 mai 1995, date
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0c8bdd7001754d61ab93
4 juillet 2025
du 13 mai 2025, annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er janvier 2025, [A] [P] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés
Chambre Procédures Collectives 3
69eb6636cdc6046d4760693b
15 avril 2026
procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du Juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date
69ef7307cdc6046d47b89891
Chambre Procédures Collectives 2
69e577dccdc6046d47d8d0a6
15 janvier 2025
la procédure de sauvegarde judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date
69e57e37cdc6046d47d934d9
22 janvier 2025
procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date
69e57e4ccdc6046d47d9360e
69e57e60cdc6046d47d93777
Chambre Procédures Collectives 1
69e580e7cdc6046d47d95f7f
8 janvier 2025
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