étaient installés les deux tapis roulants de l'atelier de classage du "chiffon mêlé", ainsi que la toiture couvrant ces locaux ; que, dans ses écritures, la société Ubogi faisait valoir que le déblocage

sont déblocables " au gré de l'emprunteur, par téléphone, au guichet, ou via internet ", et qu'aucune vérification n'est prévue de ce que les deux co-emprunteurs demandent ce déblocage.

du contrat de prêt, l'arrêt retient que les emprunteurs ne démontrent pas en quoi le fait de ne pas avoir été alertés par le prêteur sur l'existence de ces nullités aurait eu une incidence sur le déblocage

défaut de démonstration d'un préjudice, l'arrêt retient préalablement que le CFF, spécialiste des prêts immobiliers, ayant eu connaissance du contrat de construction de maison individuelle avant le déblocage

L... et Mme Q... sur l'absence de garantie de livraison, et qu'il avait demandé le déblocage de fonds en visant des factures émanant du groupe Atlanti concept, alors que le terrain n'était pas acquis et

- Incompétence des ministres. | 61-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE -Amiante - Insitution d'une procédure de certification des entreprises réalisant des travaux de déflocage

société Inter conseil BTP ; qu'après avoir perçu la totalité du prêt, la société Inter conseil BTP a cessé les travaux ; que Mme X... a assigné la société Abbey national en invoquant sa faute dans le déblocage

Lors de l'audience du 10 février 2026, le tribunal a soulevé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de consultation du FICP à chaque déblocage.

.) ; qu'invoquant des fautes commises par la banque lors du déblocage des fonds, ces derniers l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir

d’informations précontractuelles, de l’absence de vérification de la solvabilité du débiteur et de consultation du FICP, - l’absence de déchéance régulière du terme, - la nullité du contrat pour déblocage

les manoeuvres frauduleuses employées par le prévenu aient été déterminantes de la remise des fonds par les victimes ; tel est bien le cas pour les faits commis au préjudice du Crédit Agricole, le déblocage

composer le passif déclaré n'aient été débloqués, ce qui aurait pu être évité si, notamment à l'initiative de l'expert-comptable ou du notaire, l'acte d'apport n'avait été signé qu'une fois intervenu le déblocage

un tel préjudice, à le supposer établi, n'a aucun lien de causalité avec les fautes retenues à l'encontre de Solféa, à savoir une absence de vérification de la régularité du bon de commande et un déblocage

remboursement de ces deux bons avait été placé sur un compte du Crédit Agricole de la Tessouaille et qu'il aurait pu être versé à la plaignante si celle-ci avait accepté de signer un document permettant le déblocage

gouvernementales françaises, a retiré le 18 juin 1988, soit six mois avant que celles-ci ne prennent une décision nouvelle contraire, sa promesse de garantie du financement bancaire et qui conditionnait le déblocage

présente toutes les caractéristiques d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, plutôt que d'un contrat de construction de maison individuelle, le banquier ne saurait s'affranchir de ces exigences, au stade du déblocage

de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Marenaudrey, a décidé de les rénover ; que cette rénovation comprenait la dépose du faux plafond masquant le flocage contenant de l'amiante, le déflocage

Par ordonnance du 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a ordonné la consignation à la caisse des dépôts et consignations des sommes issues du déblocage