France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions, 1997-II, p. 410, par. 43).     Dans l'affaire Massa c.

G : 06 / 00185 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE JAF RG : 2005 / 113 du 09 décembre 2005 Y... C / X...

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

; que l'interlocutoire ne lie pas le juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2009 n'avait tranché aucune contestation dans le dispositif de sa décision, mais

judiciaire faisant l’objet de ce pourvoi, contraint l’intéressé à s’infliger d’ores et déjà à lui-même la privation de liberté résultant de la décision attaquée, alors que cette décision ne peut être

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une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le 13 novembre 2007, un arrêt d'une cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'a condamné à réparation, a déclaré opposable la décision

Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 02 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

          Par un jugement interlocutoire du 9 juin 1980, le tribunal de T. condamna l'Etat belge à payer à titre provisionnel aux requérants une indemnité de 2 500

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2010 (n° 290, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12359 Décision

à la prescription décennale en raison du cumul des missions d'expert comptable et de commissaire aux comptes, a relevé que cette société, qui avait notifié le 24 novembre 1992 à la société EAB sa démission

  Divers inculpés interjetèrent appel de cette décision.

Elle affirma   : «   (...) il n’est pas possible de former directement un recours d’ amparo contre des décisions interlocutoires dans le cadre d’une procédure pénale encore pendante. (...)

de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la décision

interlocutoires prononcées dans la cause.

décision respecte les garanties de l'article 6 (voir mutatis mutandis , Lorsé c.

Z..., les cinq associés ont conclu, le 7 juillet 1990, un protocole d'accord annulant cette décision et portant cession par M.

Ils ne précisent pas la date de cette décision. 10.

Les garanties procédurales évoquées dans cette décision permettent de palier à l’absence de motivation plus précise de la déclaration de culpabilité formulée par le jury.