La SAS Diffusion des Produits du Bâtiment (DI PRO BA) a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2017.

pas, que le flux souterrain qui alimente ces captages ne transite pas par cette zone, que le flux superficiel qui pourrait provenir de la partie nord de la zone 109 n'est pas susceptible d'atteindre le

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Ces deux enseignes sont en concurrence directe sur la même zone de chalandise.

d’angle (triangle isocèle de 5m x 5m) : 1,10 à 1,30 - 1ère zone de vente en rez-de-chaussée : 1,00 - 2ème zone de vente en RDC : 0,80 à 1,00 - 3ème zone de vente en RDC : 0,40 à 0,60 - 4ème zone de vente

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Duty free shop of Tahiti (société Duty) était concessionnaire de l'emplacement n° 3 situé dans la zone

En se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher d'office si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Ces zones tampons ne devront pas être des sanctuaires écologiques et pourront être compatibles avec des activités agricoles, des aménagements légers à des fins sociales et récréatives et ponctuellement

exercée et que l'examen des loyers de terrain de camping dans la région constituant la référence la plus adéquate car elle concerne une activité d'hébergement de loisirs proche de celle exploitée, aboutit

et deux appartements sur un terrain situé chemin de Magnan, composé des parcelles cadastrées section B nos 1 070 et 1 492 et classé en zone 1AU du PLU.

La bonne adéquation et la bonne complémentarité de l'activité avec les activités représentées sur le secteur ; L'existence d'une clause de non-concurrence au profit du preneur, le bailleur s'interdisant

Enfin, le dispositif spécifique " secours en montagne " précise que le département des Alpes-Maritimes est divisé en deux zones : une zone " montagne " dans laquelle toute opération est soumise à l'arbitrage

avec la société COUP DE PATES, leur activité n'étant pas la même, les circuits de distribution étant différents et la zone d'activité géographique également qu'en conséquence, en l'absence d'une situation

U " quartiers résidentiel ", soit pour partie en zone U " requalification urbaine " et pour partie en zone N, et également en tant qu'il crée une zone U " activités commerciales ", ensemble la décision

Le rapport de présentation identifie plus largement le secteur de la petite et de la grande ravine des Lataniers comme un secteur à protéger, y compris des activités agricoles et le classe ainsi en zone

Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier du 8 novembre 2017.

Il précise que " sur le site du Montaut, les évolutions urbaines à engager concernent les seuls espaces interstitiels contenus dans l'actuelle zone urbaine circonscrite à l'Ouest du canal secondaire ".

d’activités, au sein de la zone ZP5a relative aux « zones d’activité expressives » (art. 3.2.11), au sein de la zone ZP5b relative aux « zones d’activités mixtes » (art. 3.2.12) et au sein de la zone

tabac du groupe n'était pas suffisamment établie, qu'il ressort de deux rapports établis par des experts mandatés par le comité d'entreprise que l'activité de l'usine de Nantes demeure profitable avec