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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
68dd723e548223b2c7ab365b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[E], par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb952980a82f59d7f290
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Et au cas particulier d'une saisie de compte bancaire, l'article R. 211-20, précise que la déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur saisi, ainsi que leur solde au jour
Source officielleJ.E.X
67f6b967a9d5adc26061e892
8 avril 2025
8 avril 2025
requête de la SARL [B], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 20.162,76 € ; - le même jour la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a adressé en retour la déclaration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301356
1 décembre 2016
1 décembre 2016
droit de préemption, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, le cas échéant, la déclaration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301355
1 décembre 2016
1 décembre 2016
droit de préemption, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, le cas échéant, la déclaration
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672f
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ressort de la déclaration du tiers saisi que la somme saisissable s'élève à un montant de 3 480,66 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302958_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
les articles L 55 et suivants du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration entend justifier les rectifications en référence à de prétendues sommes mentionnées sur les déclarations
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b2f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que les dispositions de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui contiennent une obligation de déclaration du tiers saisi au commissaire de
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En l’espèce, il ressort de la déclaration du tiers saisi que la saisie-attribution a été intégralement fructueuse.
Source officielleJEXMOBILIER
67a2745b0a87e48916eb751b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
irrecevable la contestation de Madame [C] à titre subsidiaire, sur le fond : - Débouter Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner Madame [C] au paiement de la somme de
Source officielle8ème chambre
DTA_2204965_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le ministre relève également que le jugement a été rendu sur simple déclaration d'un tiers non détenteur de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c5b
8 janvier 2002
8 janvier 2002
"Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère".
Source officielleRéférés Commerciaux
661f660f2313f20008a52795
16 avril 2024
16 avril 2024
des dates non précisées (seuls sont versés aux débats deux procès verbaux de signification par voie électronique en date des 21 novembre 2023 remis aux banques CIC Ouest et Crédit Mutuel et les déclarations
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, il ne peut lui être reprochée d'avoir procédé à une saisie administrative à tiers détenteurs dès lors qu'elle disposait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210125
15 février 2018
15 février 2018
mesure où nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, même par mandataire interposé, ne sauraient constituer les éléments objectifs précis, graves et concordants susceptibles d'être retenus, les déclarations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300162
1 février 2011
1 février 2011
SCI ROMI se prévaut d'actes notariés pour démontrer que les lieux donnés à bail comportent un local et une cour, les époux X... sont recevables à se prévaloir outre des dispositions du bail, de déclarations
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions de la requête de cette dernière société ne peut qu’être écartée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101296
19 novembre 2009
19 novembre 2009
la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée en considérant, de manière primordiale, l'intérêt supérieur des enfants, a violé le texte susvisé ; 3°/ qu'en se déterminant d'après les considérations tirées
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cccf1062435dd169ae2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
dans l'immeuble et constitutifs à ce titre d'un trouble anormal de voisinage.
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1de
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 29 août 2024, la SASU EBS ECO ENERGIE demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : la déclarer recevable et bien fondée en
Source officiellePage 9 sur 36341