et du délibéré : Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE GAL et Madame Cécilia

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

V..., prise de l'occupation de locaux appartenant à Messieurs O... et U...

Sur la résiliation du titre d'occupation L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 exclut expressément de son champ d'application les logements-foyers, lesquels sont régis par les articles L. 633

Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

En raison de l'occupation persistante des locaux par Mme A, les époux F ont présenté une nouvelle demande indemnitaire à la préfecture pour obtenir réparation des préjudices subis à compter du 1er avril

Dans ces conditions, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est fondé à demander que soit ordonnée l'expulsion de Mme A des locaux qu'elle occupe ainsi sans droit ni titre.

[X] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marguerite-Marie MARION, Conseiller, chargé d'instruire

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS : à

qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 décembre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence

L'EURL LES MATINS CELADON était informée début septembre 2011 que la concession d'exploitation avait été reprise par Fabrice B..., elle mettait en demeure Michel X...le 6 septembre 2011 d'avoir à enlever

qu'il doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

41, 60, 77-1 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; " en ce que la Cour a refusé

[H] [K] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation privative du bien indivis situé [Adresse 35] à [Localité 60] entre le 1er avril 2012 et le 30 avril 2017

normalement exigible en cas d’occupation régulière des locaux jusqu’à libération effective des lieux, soit 1571, 60 € mensuels, indexés comme le serait le loyer, - voir condamner le défendeur au paiement

Dans l'hypothèse où le défendeur ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, il devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, conseiller, chargé d'instruire

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.