DE GRACE A... ; ET QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL ETAIT PRECISEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE DELAI DE GRACE ETAIT SOLLICITE JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS

Par requête visée par le greffe le 06 septembre 2024, [N] [H] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 09 mois.

acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, Monsieur [E] [N] [P] a fait assigner Madame [O] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de bénéficier d’un délai

demande de radiation, il expose que : - Il fait preuve de bonne foi puisqu'il s'est acquitté de la somme de 10 200 euros sur les 70 200 euros dus ; - Tenant compte de sa bonne foi, il sollicite le délai

de grâce de 12 MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, pour se libérer de la dette en principal, intérêts et frais ; Dire que le délai de grâce accordé à la société Auto Occaz sera

Il demande la suppression de la clause forfaitaire de 8% faisant valoir qu'elle est manifestement disproportionnée et l'octroi de délais de grâce.

l'exécution provisoire de plein droit dont était assortie l'ordonnance de référé, sans rechercher si le règlement intégral des sommes dues et des dépens sans aucune réserve, et après l'expiration du délai

FRANCK GUENNO IMMOBILIER le bénéfice d’un délai de grâce sous la forme d’un différé de paiement d’une durée de vingt-trois mois à compter de la signification à intervenir.

[R] devant le juge de l'exécution de Vannes en mainlevée de ces deux saisies, et en demandant à titre subsidiaire un délai de grâce.

la société Investimur la somme provisionnelle de 709 607,24 francs au titre des arriérés de loyers dus en vertu du contrat de crédit-bail conclu le 28 juin 1990, et dit n'y avoir lieu à accorder des délais

Elle soutient que Mme [U] [I] ne justifie d’aucune perspective d’augmentation de revenu à l’issu du délai de grâce sollicité.

Ils demandent à la cour de leur octroyer un délai de grâce d'un an afin de présenter un acquéreur du bail. Me Bernard Y...es qualités ne s'oppose pas à la vente amiable du bail.

de paiement et un délai de grâce concernant l'expulsion.

SEULEMENT VALIDEE, MAIS EGALEMENT SUFFISANTE ET LIBERATOIRE POUR L'ACQUEREUR ; QUE ROUGIER RELEVA APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT MIS LES DEPENS A SA CHARGE ET POUR DEMANDER L'OCTROI DE DELAIS

2024, représentée par Maître Laetitia GABORIT de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocats au barreau de GRASSE

ET QU'IL A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1965, QUI A ACCORDE UN DELAI DE GRACE D'UN AN AUX PRENEURS, APRES ACCORD DES DEUX PARTIES; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, POUR MAINTENIR LES

, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts et ne seront susceptibles d'aucune majoration ou pénalité ; Qu'il convient de rappeler que pendant le cours de ce délai de grâce, les procédures d'exécution

TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 73-30.622 DEPOSE LE 23 AOUT 1973, QUE LA QUATRIEME ANNUITE DE CE BREVET, DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 AOUT 1976 N'ETAIT PAS PAYEE LE 28 FEVRIER 1977 TERME DU DELAI