L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie tenue en formation juge unique en date du 10 février 2026. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

L’assignation a été notifiée à la caisse d’allocations familiales le 27 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

publique du 10 Février 2026 ENTRE : S.A.

Madame [A] [N] Épouse [I] à effectuer chaque année l'entretien de leur haie se situant entre leur propriété et celle de Madame [V], au plus tard dans un délai de deux mois suivant un courrier recommandé

Le 21 août 2025, la SA PROMOLOGIS a fait assigner Monsieur [N] [V] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 25 novembre 2025 en lui demandant

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.

A l’audience du 2 avril 2026, Mme [T] [U], représentée par avocat, maintient ses demandes.

À l'audience du 27 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et s'est opposé à la demande de délai de paiement.

Ils sont opposés à l'octroi de délais de paiement, rappelant que l'assignation date de plus d'un an et qu'en tout état de cause, les défendeurs n'ont pas la capacité financière d'apurer la dette locative

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

du 07/04/2026 Nous, juge des référés, sommes saisis par assignation en date du 26/02/2026, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; CR CONCEPT a fait assigner AURIOS

Mme [U] [Y], valablement assignée a comparu à l’audience et ne conteste pas le montant de la dette locative.

Sur la recevabilité de la demande Les époux [L] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

ENTRE : S.A.S.

L'affaire a été entendue à l'audience du 5 février 2026. Madame [W] [N] présente à l'audience, sollicite l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location.

HOLDING SML AVENIR, telles que visées dans l'assignation, laissant la demande de délais de paiement du défendeur à l'appréciation du Juge.

Par acte du 30 octobre 2025, la SA DOMOFRANCE a fait assigner Monsieur [V] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 03 février

Mme [E] [D] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 4 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 octobre 2025. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

DE SEINE a fait assigner M.