PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

  Statuant sur l'action civile des requérants, le tribunal correctionnel se déclara incompétent pour se prononcer sur leur demande d'indemnisation et rejeta leur demande en annulation de l'adjudication

Devant la Cour, Y...

  En mars 2005, après avoir décidé que les actions publiques dirigées contre les prévenus se trouvaient éteintes, la cour d ’ ’ appel se déclara incompétente pour statuer sur les demandes civiles

complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle d'éducateur dans un établissement ou une structure à caractère social, a constaté son inscription au FIJAIS et a prononcé sur les demandes

Le 6   mars 2023, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.

confiance, le tribunal correctionnel était tenu de caractériser l'existence d'un préjudice, élément constitutif de l'abus de confiance, il n'était pas saisi, s'agissant des demandes

Le demandeur n’a toutefois pas modifié sa demande en même temps.

La décision entreprise sera infirmée, Mme Marianne Y... étant renvoyée des fins de la poursuite et les demandes civiles étant rejetées.

        Initialement fixée au 4 octobre 1979, l'audience devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, suite à la demande de la défense, fut remise aux 6 et 7 mars 1980.

  Statuant sur la demande de la partie civile, la cour d'appel a déclaré la demande de l'A.S.B.L. Les Frères Maristes non fondée aux motifs suivants.

Après avoir passé en revue les processus juridictionnels, il est en train d’élaborer un système pilote de dépôt, de gestion et de traitement en ligne des demandes civiles non contestées en paiement d’une

Or, la Cour observe que le requérant s’est constitué partie intervenante dans la procédure pénale sans former aucune demande de réparation pécuniaire de caractère civil, et sans se réserver le droit de

de l'arrêt attaqué et de la victime contre les dispositions civiles, la chambre criminelle a cassé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz ; que

à la présente instance civile ; -constater en tout état de cause que la procédure pénale en cours est de nature à pouvoir avoir une influence sur la demande civile formée par Madame Z... ; -constater

    Le 30 mars 2000, le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest acquitta C.I. et rejeta les demandes civiles du requérant.

- Condamné la SAS à associé unique Mall'Events d'office conformément aux dispositions 32-1 du code de procédure civile à une demande civile de 3.000 €, et dit que le greffe de ce tribunal transmettra

Statuant sur l'action civile, reçu Nicole E... en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de ses demandes.

        Dans l'instance devant la Cour de cassation, les requérants soutinrent par mémoire en demande déposé le 16 mars 1988 que l'arrêt du 15 octobre 1987 avait perdu tout