AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500606_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500864_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère
Source officielle