part, passé un certain délai, les exigences de la présomption d'innocence commandent de lever les mesures de contrainte pesant sur la personne mise en examen ; qu'à l'issue d'un délai d'un an (20 mois

, une demande de pension a été présentée par Mme Malar pour le compte de son enfant Bhuvaneswarane, fils naturel de M.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

à la charge de celui des parents qui l’engage ; Dit que sauf meilleur accord des parents, le parent le plus diligent fait l’avance de la dépense en question et en demande le remboursement à l’autre,

Monsieur [O] [R] et Madame [D] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur [Q], [W] et [V] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits

doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents

constituent bien des éléments nouveaux susceptibles d'ouvrir droit à une demande de révision de la pension alimentaire initialement fixée ; qu'en l'espèce, si effectivement Madame Natacha Y...ne pouvait

Par une réclamation du 17 juillet 2019, M. et Mme A ont contesté les rectifications pour leur partie relative aux montants déduits au titre des pensions alimentaires versées aux parents de M. A.

(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) des parents du demandeur, et sous réserve qu'une décision de justice prévoit le versement d'une pension alimentaire, les revenus

en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants ; Déclare la loi française applicable à la demande en divorce, la responsabilité parentale

Dans ses dernières conclusions en réplique déposées le 4 janvier 2011 Monsieur Jean-Charles Y... avait demandé à la cour de constater l'accord des parties selon lequel : - les enfants résideront chez

[W] [D] de leur demande de réparation de ce préjudice, la cour d'appel a relevé qu'ils versaient aux débats le livret de famille et des attestations des parents de M.

de sa part ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 avril 2026 ; Vu la déclaration d’acceptation

des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants

effectuées lors de l'enquête préliminaire, notamment celles de patients que le prévenu pouvait faire citer devant le tribunal et devant la cour ; que la cour observe que, devant elle, sont repris les

divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer son titre de pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500