a déposé une demande d'un montant inférieur à celui prévu au contrat, le refus par la banque de cette demande de prêt suffit à considérer que le prêt d'un montant supérieur à celui refusé n&

X... de justifier d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques convenues, la condition suspensive est réputée accomplie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était

hors de proportion avec les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le montant de leurs salaires figurant sur la "fiche de présentation de demande

remboursé intégralement par les loyers de ses locataires et n'avait donc aucune incidence sur une autre demande de prêt.

[D] n'avait pas déposé de demande de prêt dans le délai contractuel de dix jours stipulé au compromis de vente, pour en déduire que le défaut d'obtention d'un prêt était la conséquence de la passivité

X... de sa demande de dommages et intérêts à raison du refus par le Crédit agricole mutuel du Languedoc d'instruire sa demande de prêt ayant abouti à la perte d'une chance de réaliser l'opération immobilière

En conséquence, le bénéficiaire s’engage à déposer simultanément deux demandes de prêt”.

Elle ajoute que Madame [D] [E] a ensuite demandé un prêt de 1.500,00 euros en mars 2025 en affirmant qu'il serait utilisé pour régler ses loyers et factures d'électricité, avant de solliciter un second

avait été renvoyée par le Conseil d'État, n'ont pas soulevé devant cette cour de moyen relatif à la destruction des dossiers de demandes de prêts ; que dans son arrêt du 5 novembre 1998, la cour ne s'est

avaient obtenu, par avenant du 27 novembre 2020, l’accord pour un investissement locatif, minimisant ainsi leurs chances d’obtention du prêt ; - Au surplus, la demande de prêt ne correspond pas aux caractéristiques

est néanmoins demandé, encore faut-il que la preuve de la demande de prêt soit dûment établie selon les règles prévues en pareille matière, c'est-à-dire au moyen d'un écrit ; que, dès lors, en se déterminant

L'acquéreur s'engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social

Selon l'appelante, la banque avait connaissance d'un taux d'endettement supérieur à celui communément admis, en ne vérifiant pas les indications portées sur la demande de prêt et en ne sollicitant pas

de leur qualité de rapatriés ayant formé une demande de prêt de consolidation qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ; que le Tribunal a ordonné la suspension des poursuites ; que l'arrêt

X...justifie avoir déposé auprès de la BNP Paribas une demande de prêt correspondant aux caractéristiques contractuelles.

En premier lieu, les appelants nient avoir fourni ces documents et renseignements et avoir signé la demande de prêt susdite.

devant la Cour avoir effectivement déposé une demande de prêt auprès de deux banques distinctes, confirment, ainsi, leur bonne compréhension de la clause, de sorte que celle-ci doit recevoir application

précité ne commande pas la réalisation de la vente, mais indique seulement au bénéficiaire que la demande de prêt doit être faite promptement.