Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec cette association.

que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu, après une expertise médicale technique, le caractère professionnel de cette affection, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour infraction à la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la santé au travail et blessures involontaires ; que la victime a saisi, le 4 octobre 2012, une juridiction de sécurité sociale d'une demande

La victime a saisi le 19 septembre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X..., salarié de la société Jeanneau, a formé une demande en reconnaissance de maladie professionnelle en invoquant une pathologie du canal carpien, que la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse

de communication de l'avis du comité médical interdépartemental du SGAP de Versailles du 14 novembre 2013 concernant la situation de Monsieur X, époux et père de ses clients, dans le cadre d'une demande

X... a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société que la juridiction de la sécurité sociale a accueillie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

d'une copie de l'ensemble des documents administratifs établis dans le cadre de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident du 18 juin 2015, notamment le rapport

d'obtenir une décision de justice favorable qu'autant qu'elle était confortée par des éléments extrinsèques ; que la cour d'appel n'a aucunement relevé que les demandeurs aient produit devant le juge

X..., salarié de la société Eram industrie, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, statuant

accord collectif du 10 décembre 2007, cette UES a été élargie aux sociétés Orange distribution et Orange Réunion ; que le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange a saisi le tribunal d'instance d'une demande

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens cassation annexés au présent arrêt.

déboutant de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Louis Décor (l'employeur).

Y..., ès qualités, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

I..., salarié de la société Schindler (l'employeur), a mis fin à ses jours le 10 août 2010, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que ses ayants droit ayant formé une demande de reconnaissance

Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la cour d'appel de Caen a reconnu la faute

beau-fils, après avoir saisi, le 18 décembre 2002, la commission de conciliation de la caisse primaire d'assurance maladie, ont présenté à la juridiction de sécurité sociale, le 1er avril 2003, une demande