de remise en état des lieux appartenant à M.

Dire que la demande de remise en état de son logement et des parties communes est inopportune compte tenu de la mesure d'expertise judiciaire en cours qui doit déterminer la nature des travaux à effectuer

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme I... de sa demande de remise en état des lieux dans un bon état locatif, AUX MOTIFS QUE « B/ Sur la

X... de sa demande d'usage de la salle de bains et de sa demande de remise en état des lieux (réouverture du placard), pour lui permettre d'utiliser la salle de bains, - débouté Monsieur Roger X... de

locataire, qui a accepté de prendre les lieux en l'état, n'est tenu de l'aggravation de cet état que dans la mesure où celle-ci est exclusivement due à un défaut d'entretien qui lui est imputable ; que

Sur la demande de remise en état Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

d'expulsion de la société Rancho Del Sol de la parcelle AW 632, - rejeté la demande de remise en état des lieux formée à l'encontre de cette société, - rejeté les demandes plus amples ou contraires

Y... et Mme Z... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes de remise en l'état antérieur de la cour arrière et

les juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par arrêt du 8 juin 2005, la cour d'appel de Besançon a, en particulier, débouté les consorts X... de leurs demandes de remise en état du terrain ayant fait

.; que, saisi par Mme Y... d'une demande de remise en état, le juge des référés a, par une seconde décision, ordonné au syndicat des copropriétaires et à Mme X...de réaliser les travaux préconisés par

Sur la demande de remise en état des lieux : Il ressort des différents rapports versés aux débats, comme l'a retenu le premier juge, que s'il est préconisé des interventions sur la structure, aucun

des termes du procès-verbal de ladite assemblée générale ; que les travaux réalisés à partir du mois d'août 2011 par Mme W... ne correspondent pas aux travaux autorisés ; que pour faire échec à la demande

Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - débouté la Sci Hugo de sa demande en remise en état des lieux, - débouté la Sci Hugo de sa demande d'expertise judiciaire, -

société Connex de signer une nouvelle convention de préretraite progressive pour 2004, conformément à l'accord de branche du 22 décembre 1998, sérieusement contestable, d'où il suit qu'en l'absence de demande

à la juridiction des référés, qu'il n'y a aucune contestation sérieuse, aucune demande de régularisation probante produite et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de remise en état en démolissant

en état des lieux, tout en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la remise en état des lieux, les juges du fond ont statué par des motifs contradictoires ; "et alors, enfin, que la réparation

que les demandes tendant à la remise en état de la partie de terrasse donnant sur la rue Jules Simon et à la suppression de la cheminée sont présentées pour la première fois en cause d'appel et doivent

A l’audience du 20 décembre 2023, le syndicat demandeur a indiqué renoncer à sa demande tendant à la remise en état des lieux, limitant ses prétentions à la mesure d’instruction. M.

d'expertise formulée par la SCI l'Amandie, - débouté Mme [U] [D] de ses demandes de remise en état du terrain et de provision, - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de

décennale (la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en a ainsi jugé le 25 mai 2005 en ce qui concerne des parties communes à jouissance privative) ; qu'en l'espèce, la demande de remise en état