la société Man Inter, demeurant ..., 2°/ de Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Scoop, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

constituait une donation indirecte en faveur de la société, l'administration fiscale a notifié à cette dernière une proposition de rectification ; que la société ayant contesté cette proposition puis demandé

B... en raison de la fraude commise par celui-ci ; que le 10 décembre 2012, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande en annulation de l'enregistrement de la

permettre d'apprécier l'existence ou non d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la Caisse ; que celle-ci a été autorisée à relever appel immédiat de ce jugement ; qu'en appel, le GFA a demandé

Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, le syndicat SFPS-CFDT a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation du protocole préélectoral et des élections. 4.

du 26 septembre 2011 et une lettre du ministère de la justice au président de cette autorité du 17 octobre 2011, le vote par procuration était interdit pour l'élection des délégués nationaux, elle a demandé

Paul Y..., domicilié ..., 5°/ de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bastia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Le 20 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d' annulation des sanctions disciplinaires, de résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre

spécifiant les semaines pendant lesquelles elle aurait effectué des heures supplémentaires ; de façon paradoxale, elle allègue un dépassement du nombre de jours stipulés par la convention dont elle demande

La bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de la demande en annulation comme étant prescrite, et a demandé, à titre subsidiaire, la condamnation de la société M & A Partners au paiement d'une indemnité

Ces derniers ont demandé reconventionnellement l'annulation des délibérations adoptées lors du conseil d'administration du 18 septembre 2017 et de l'assemblée générale du 16 octobre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande d'annulation de la procédure de contrôle Même si cette «prétention» (selon les termes de la Cpam) n'a été soumise ni à la commission de recours amiable lors

N... en ses demandes, déclaré irrecevable une demande incidente d'annulation de la donation et condamné M. Y... N... à payer à M.

Un arrêt du 19 novembre 2013 a condamné, à titre provisionnel, le syndicat à leur payer diverses sommes en remboursement de charges indues, dans l'attente de la décision à intervenir sur la demande

agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée "Au Vieux Chêne", dont le siège est situé à Condezaybues (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur

propreté et services associés, signataires de l'accord, ont désigné chacun un délégué syndical dans l'établissement hôpital Pitié-Salpêtrière ; Attendu que pour débouter la société Challancin de sa demande

X... a demandé que soit constatée l'irrégularité de la procédure ; que M. X... a été débouté de cette demande par un jugement dont il a relevé appel ; Attendu que pour déclarer M.

commandement aux fins de saisie-vente en vue d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande