indemnitaire auprès du ministre de l'intérieur en vue de l'indemnisation de leurs propres préjudices, demande implicitement rejetée.

du 16 février 2023 parvenu au rectorat de Nice le 20 février suivant, une réclamation préalable indemnitaire pour non-paiement de son traitement et réparation du préjudice moral selon lui éprouvé, demande

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. 2.

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. 2.

B a complété sa demande initiale et sollicité la communication des motifs de cette décision implicite.

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. 2.

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. S'agissant des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 2.

Dans le silence gardé par la préfète du Rhône, Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. 2.

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du risque de

B..., ressortissant somalien, né le 16 octobre 1998, s’est présenté le 19 août 2019 au guichet des demandeurs d’asile et une attestation de demande d’asile en procédure accélérée lui a été remise.

B..., représenté par Me Sangue, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 31 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

A..., représentée par Me Bautes, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 16 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du risque de

A..., représentée par Me Dieye, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 6 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de de ce que

formulé une demande de dommages et intérêts en réparation du dommage qui aurait été subi du fait de l'intimée qui aurait ainsi " engagé sa responsabilité"; Mais considérant que cette demande implicite

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et demande implicitement une substitution de motifs.

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la

en vue du dépôt de sa demande.