AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101032_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
rapprochement, laquelle ne peut plus donner lieu à aucune mesure d'exécution de la part de l'administration, alors même qu'il serait avéré que le nouveau poste ne serait pas sédentaire et impliquerait des déplacements
Source officiellePage 9 sur 20164
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65de
4 avril 2024
4 avril 2024
en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, - condamner M.
Source officielle