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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101032_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

rapprochement, laquelle ne peut plus donner lieu à aucune mesure d'exécution de la part de l'administration, alors même qu'il serait avéré que le nouveau poste ne serait pas sédentaire et impliquerait des déplacements

Source officielle

Page 9 sur 20164

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CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65de

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faea7603bf88a1884a7b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne, pour eux, la fréquence des déplacements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de56676b73dd81b970b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il expose qu'il subit depuis cette date des nuisances sonores provenant de cet appartement consistant en des bruits d'impact de la vie courante tels que des bruits de pas, de chutes ou de déplacements

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c2c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

d'une part, que le délit prévu à l'article 434-4 du code pénal, ne peut être caractérisé que, dans la mesure où la modification de l'état des lieux, l'effacement des traces ou indices ou encore le déplacement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

caractère général, qu'elle trouve ses raisons dans le dossier et que le mis en examen a, à tout instant de la procédure, la possibilité de solliciter une main levée partielle de la restriction de déplacement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56abcdc6046d47a09fdc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

pas déplacé.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf4208351cec658661f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La Caisse d'épargne a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 août 2022 en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500732_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les messages envoyés par le requérant, dont la matérialité n'est pas contestée, présentent un caractère répété et particulièrement déplacé au regard de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305911_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

du parti politique du candidat et de leur agent de sécurité, exposés à l'occasion d'opérations militantes, doit être réintégrée dès lors que ces déplacements, qui avaient pour objet de solliciter les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour rejeter le moyen de nullité pris d'un manquement au principe de souveraineté des Etats à la suite de la captation de données informatiques dans divers Etats étrangers lors du déplacement du téléphone

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b569fcdc6046d47a09f2c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

pas déplacé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne 30 octobre 2020 relatif aux tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire faisant l'objet

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e58

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les indemnités de petits déplacements : Selon l'article 8.11 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303015_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Si Mme B soutient que ses déplacements ont fait l'objet d'ordres de mission, à la demande du GRETA-CFA de Bretagne occidentale et dans le cadre de ses fonctions, elle ne l'établit pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement. 1° ALORS QUE l'objet du litige est défini par les prétentions des parties ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5593ef93c421386ad1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il a été fait appel de cette décision, mais Mme [R] n'ayant pas signifié l'appel à l'intimé dans les délais, la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [R] a été constatée par arrêt du 2 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00871

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société [...] en ce que la déclaration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606083

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

- les usagers devant rejoindre un aéroport international risquent d'être verbalisés alors même que le Conseil d'Etat a précisé dans une ordonnance n° 440565 du 25 mai 020 que l'interdiction des déplacements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

701 heures supplémentaires de 2014 à 2019 ; * l'indemnisation de 200 heures en 2017 emporte reconnaissance par l'université de sa réalisation d'heures supplémentaires ; - aucun de ses frais de déplacement

Source officielle