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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137247fcd58014677415f9c
26 avril 2006
26 avril 2006
ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 8 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415f9d
26 avril 2006
26 avril 2006
ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 08 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officiellesoc
61372482cd5801467741613b
26 avril 2006
26 avril 2006
ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 08 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officiellesoc
613723f9cd580146774109f8
23 février 2005
23 février 2005
de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt
Source officielleChambre 2-4
677f69b1d1f52b43f146746d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, Vu l'acte de dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan établi le 26 juin 2023 s'agissant de : l'expédition du procès-verbal d'ouverture dressé le 26 octobre 2022 par Maître [B] [S] du
Source officielleciv2
6137250bcd5801467741a831
4 juillet 2007
4 juillet 2007
matière de taxe, sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.268) ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100258
29 février 2012
29 février 2012
du code de procédure civile, ensemble l'article 467, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le premier des textes susvisés, du dépôt
Source officielleciv1
613724c0cd580146774180eb
11 juillet 2006
11 juillet 2006
la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai réduit fixé par l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 1er juin 2005, du dépôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100533
15 mai 2015
15 mai 2015
décembre 2013 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Délifrance ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02048
3 novembre 2010
3 novembre 2010
2009 contre l'arrêt du 19 janvier 2009 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100798
10 juillet 2013
10 juillet 2013
juillet 2012 contre l'ordonnance du 4 janvier 2012 du premier président de la cour d'appel de Pau ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100972
25 septembre 2013
25 septembre 2013
. ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201537
19 novembre 2008
19 novembre 2008
juillet 2007 contre le jugement du 14 novembre 2006 de la juridiction de proximité du Lamentin ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415dbb
14 mars 2006
14 mars 2006
s'est pourvu le 4 mars 2005 contre l'arrêt du 28 octobre 2004 de cour d'appel de Versailles ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officielleSaisies Immobilières
682241e73cb412de32590571
9 avril 2025
9 avril 2025
en date du 20 octobre 2023 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 31 janvier 2024, Vu le dépôt au greffe le 26 décembre 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a5f
27 janvier 1993
27 janvier 1993
qu'un expert eut été désigné en référé, alors que l'objet d'une procédure de référé aux fins d'expertise ne saurait être la seule désignation de l'expert mais l'expertise elle-même qui se termine par le dépôt
Source officielleChambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b66
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions afférentes à la contrainte
Source officielleChambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b68
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions afférentes à la contrainte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200163
20 janvier 2011
20 janvier 2011
n'ouvre pas une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt au greffe, du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné, qui avait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004444498
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 16 avril 1988, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents et l’audience suivante fut fixée au 11 mai 1988. L’audience du 13 juillet 1998 fut renvoyée par le juge d’instance.
Source officiellePage 9 sur 26330