: " () 1 place pour 80 m² de surface de plancher + 1 place par logement ()". 18.

dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, des dérogations

pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations

code de l'urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts (), des dérogations

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 décembre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation

En vertu des dispositions de l'article L. 152-3 du même code, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation autre que celles expressément

DE L'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE PLAN

de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan de cession au profit de la société Clinéo ; que la société Eugenia gestion a formé appel de cette décision

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 3 JUILLET 1972, LE PREFET DU RHONE AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR DEROGATION

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire initial que le plan de masse comprend une coupe 1, le plan de coupe 1 faisant apparaître un tracé " D = H/2 " et le plan de la façade

Il ressort de la demande de permis de construire modificatif que la pétitionnaire a abandonné la demande de dérogation à l'article UP 6 du règlement du plan local d'urbanisme qu'elle avait initialement

réparties : BL n° 201 (1 place), 202 (1 place), 203 (1 place), 204 (1 place), 205 (1 place), 206 (1 place), 207 (1 place), 208 (1 place), 209 (1 place), 210 (1 place), 212 (1 place), 213 (1 place), 214

d'urbanisme directeur complémentaire de Caluire et Cuire, lequel imposait un recul de cinq mètres par rapport à l'alignement ; qu'une dérogation ne saurait être légalement admise que si les atteintes

local d'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article UG 9 du règlement du plan local d'urbanisme et du lexique de ce plan.

FRONT-DE-MER DE SAINT-RAPHAEL ET AUTRES ET DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA CORNICHE VAROISE ET AUTRES, UN ARRETE DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE DEROGATION

propriétaire de la parcelle voisine, quant à l'implantation de l'immeuble projeté et que cet organisme, exactement informé des circonstances de l'affaire, a émis un avis favorable à l'octroi de la dérogation

En cours de chantier, les requérants ont alerté la commune sur la réalisation de travaux non conformes aux plans et indications de ce permis.