, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

de la cour d'appel, en date du 12 novembre 1998, avait désigné M.

procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder

X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne

Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse

désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par l'Union locale CGT de Mulhouse qui était représentée

s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M.

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

Y..., entre-temps désigné administrateur provisoire, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'intervention volontaire de la société Colas Midi Méditerranée et rejeté la demande tendant à voir reporter

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 10 février 2004), que la société La City, titulaire de la marque dénominative "La City" déposée le 31 août 1999 pour désigner

à une amende de 200 euros, à une pénalité proportionnelle de 125 830 euros, et au paiement des droits fraudés à hauteur de 125 830 euros ; "aux motifs que le fait que l'eau de table ne soit pas définie

, il avait le pouvoir de procéder à la désignation litigieuse ; que, subsidiairement, pour irrégularité manifeste affectant ladite désignation ; que selon la société requérante, cette désignation ne pouvait

contestable qu'il peut en résulter, en cas de conflit d'intérêts entre la société et le représentant légal, que ce dernier, afin de faire prévaloir ses propres intérêts, s'abstienne de demander la désignation

Ayant retenu qu'il était acquis que le projet immobilier était un projet important, que le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société DMH ; que le 3 décembre 1992, le salarié a fait l'objet "d'une confirmation de désignation de délégué syndical et représentant syndical"

A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M.

de candidats à une élection professionnelle ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas du désir des trois salariés en cause de faire obstacle à une procédure de licenciement par le biais d'une