A ne pouvait être désigné deuxième suppléant en ayant réuni moins de suffrages que Mme C, et au surplus, en étant plus jeune. 5.

Par décision en date du 4 juillet 2023, Me [C] [M] a été désigné en qualité de suppléant successeur de Me Christian Bellais lui-même suppléant de Me [U] [G].

A a été désigné membre suppléant du comité économique et social de la société SEPUR ont été annulées par un jugement du 10 septembre 2019.

[Y] et que, partant, il peut être statué sur le recours sans tenir compte des désignations du suppléant de M.

administratif de Pau s est fondé sur le fait qu à la date de cette décision, l'intéressé était déjà titulaire de la gérance d'un débit de tabac, qui n a été vendu que le 11 mars 1992, et que son épouse, désignée

COMME SUPPLEANT DU NOTAIRE DECEDE ET A ASSURE CETTE SUPPLEANCE JUSQU'AU 4 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME PAR DECRET TITULAIRE DE L'OFFICE ; QU'EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES ET REVENUS

gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : " Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne

Y..., clerc principal de l'étude, a été désigné comme suppléant du notaire ; qu'il a assuré cette fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office

Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire. (...

Il soutient que : - l'élection de la déléguée titulaire élue n'a pas été proclamée ; - l'ordre de désignation des suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 juillet 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juillet 2023 en vue de la désignation

la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation

procédure suivante : Par un déféré, enregistrée le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation

venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste. / La procédure de tirage au sort mentionnée au b est applicable pour la désignation des suppléants

En application des dispositions précitées du code électoral, le préfet de la Meuse défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et

Le conseil municipal devant désigner neuf suppléants, le quotient électoral s'établissait ainsi à 3,44 en application du premier alinéa de l'article R. 141 du code électoral.

la mention d'une audience solennelle, l'arrêt énonce que les débats ont eu lieu à l'audience publique où siégeaient cinq magistrats, sous la présidence de l'un d'eux, président de chambre, dont la désignation

scrutin et pendant son dépouillement : Considérant que la circonstance que l'heure d'ouverture du scrutin ait été portée à la main sur l'espace laissé libre à cet effet sur le document pré-imprimé destiné