Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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EXTRAIT
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins
Article L1254-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article
Article L2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général
Article R314-170-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94
L'indicateur synthétique dit " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " (GMPS) rend compte du niveau de dépendance moyen des résidents de l'établissement, déterminé en application des articles R. 314-170-1 à R. 314-170-2, et de leurs besoins en soins
Article L225-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 45
Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.
Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article L7342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Article L23-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Article L176-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article L4011-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :
Article L421-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 24
Le tarif annuel est déterminé au moyen du barème suivant :
Article 142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Article R4451-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 54
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :
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