[S] et Mme [X] dont les dettes ont été évaluées à 24 989,37 euros, les ressources mensuelles à 2665 euros et les charges mensuelles à 2353 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser

25 juillet 2015, en s'acquittant de la somme de 208.894,64 euros, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la mise en demeure était justifiée par un défaut de paiement non

[A] dont les dettes ont été évaluées à 78 247,19 euros, les ressources mensuelles à 3263,40 euros et les charges mensuelles à 1968,40 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la

, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, en la condamnant à verser à la société Sotrac et à son syndic, ès-qualités, la somme

Lors de l’audience, Madame [W] [B] explique que sa situation s’est un peu améliorée, qu’elle est en capacité de dégager la somme de 200 euros pour solder l’ensemble de ses dettes selon un plan à déterminer

Pour cantonner la saisie-attribution à la somme de 700 euros, l'arrêt retient que l'existence de la dette s'apprécie, du fait de la contestation de la saisie-attribution, au jour où celle-ci a été pratiquée

[V] et [P] [G] la somme de 55 762,50 euros chacun au titre de la valeur de remboursement de leurs droits sociaux, alors : « 1°/ que, tenu de respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire

en paiement d'intérêts compensatoires à compter du 7 juin 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que c'est à compter du jour de la demande en paiement que courent les intérêts moratoires afférents à une somme

X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant

X... ayant fait valoir dans ses conclusions que la société disposait d'un compte clients important et d'un portefeuille de commandes suffisant pour lui permettre de recevoir à court terme une somme de

société anonyme de droit ivoirien Proboci, s'est porté caution des obligations de cette société envers la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire (la banque) à concurrence d'une somme

SCI Gaschney Services ; "aux motifs que par un arrêt avant-dire droit du 21 juin 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a ordonné un supplément d'information aux fins de déterminer

Y..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des dettes sociales à l'encontre de M. et Mme X... et

Il résulte de ce texte que, lorsque deux dettes certaines sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation lorsque la demande lui en est faite. 20.

lorsque celles-ci ne sont pas certaines, liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en

suivantes :la somme de 1.001,17 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 1996) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales formée par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers

inhérente à la vente n'est pas éteinte tant que la décision sur appel n'a pas elle-même acquis la force de chose jugée ; que cette dette relative à la vente doit être comprise dans le passif exigible