E..., domiciliés tous trois [...], 4°/ la société LC immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 15/00410 rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Greco Diffusion, dont le siège social est .

la notion de prescription invoquée par le prévenu dans ses conclusions concernant la fin de la période de prévention n'est nullement applicable à l'espèce, la prescription s'étendant à la période antérieure

Contrairement à ce que soutient Mme [H], l'inscription de la créance/dette locative dans les bilans des parties contredit toute remise de la dette locative, celle-ci devant se traduire par une charge pour

TP, DEHE/Guidec, SADE, SEC 2 L/SADE, Sturno, Sturno/SBCEA J.

, il n'en demeure pas moins que l'offre de prêt litigieuse ne fait en aucun cas mention de crédits antérieurs, dont l'offre de prêt litigieuse pourrait être considérée comme une modification ou un complément

, certaines étant antérieures de plus d'un an et demi de la date de cessation des paiements.

de la franchise contractuelle pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [E] et la société MAF à relever et garantir la SARL [S] [V] Civil de cette dernière condamnation, dans la limite de

à la cession de la créance, quand seul avait été remis une partie du principal de la dette, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros en réparation de son préjudice, de dire que, dans leurs rapports entre elles, les sociétés Brenntag et Agrovin sont tenues de contribuer à la dette

dans le temps la période pendant laquelle la caution est tenue de la dette du débiteur principal antérieure à cette limite et non à fixer la période conventionnelle pendant laquelle le créancier peut

lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.

Par conclusions déposées à l'audience du 15 avril 2026, les parties défenderesses soulèvent in limine litis notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de BELGRADE en raison de l'existence clause

de la franchise contractuelle pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [N] et la société MAF à relever et garantir la SARL [U] [R] Civil de cette dernière condamnation, dans la limite de

Situation établie depuis l'ouverture de la procédure : […] Suivi de la trésorerie et des dettes courantes : Trésorerie communiquée : 2K€ au 27/04/2026 Nouvelles dettes portées à notre connaissance :

[O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] dans la limite de 60.084,57 euros correspondant aux 2/3 de la dette de la SCI du Juverange ; - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - 1.000 euros au titre de l'article

Langenberg, lui portait un préjudice évident alors que celle-ci faisait l'objet de poursuites de la part de la société Schall pour des travaux exécutés en 1972 et 1975 objets d'une reconnaissance de dette

quinquies du code général des impôts ; que l'administration lui a adressé, le 8 septembre 2006, un avis de compensation entre cette créance, née avant l'ouverture de la procédure collective, et une dette

FELIX QUI LEUR EN A PAYE LES INTERETS AU TAUX DE 10 % CONVENU DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1968; QU'APRES SON DECES, EN AVRIL 1968, ILS ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET DES

Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge statuant en référé fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite