AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305473_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de doute sérieux sur sa légalité de la décision car la requérante n'a jamais sollicité la communication de son dossier, la décision est justifiée par l'intérêt du service tendant à mettre fin aux difficultés
Source officiellePage 9 sur 4489
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10999
12 septembre 2018
12 septembre 2018
rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... produit des mails émis par une de ses collègues, Mme A..., dans le cadre de correspondances privées ; que ces mails ne font état que de difficultés
Source officielle