1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67

PRIORITAIRE Le rapport relatant la décision de démolition, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) encadré par le Directeur des Opérations de Secours (DOS) qui

En 2010, il a travaillé 1 005 heures sur 97 jours, en 2011, il a travaillé 1 238 heures sur 111 jours, en 2012, 1 151 heures sur 103 jours, en 2013, 1 167 heures sur 115 jours, en 2014, 699 heures sur

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS 67 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par lettre du 28 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en application

La direction a dans ces conditions décidé un audit permettant de conclure, d'une part, que les récriminations de Monsieur X... étaient infondées, d'autre part, qu'il était l'auteur de divers harcèlements

Le véhicule et les passagers ont été conduits à la direction de la sûreté pour une fouille approfondie du véhicule. Ils arrivèrent vers 00 h 05 à la direction de la sûreté.

Le salaire moyen mensuel brut perçu par madame X... au cours des douze derniers mois avant la rupture d'établit à la somme de 720 ; il y a lieu d'ajouter à cette somme celles de 2.569, 70 et de 256, 97

, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi. ".

font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)12 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Adalı contre Turquie   (Requête n o 38187/97

Turquie [GC], n o 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Martinie c   .France [GC], n o 58675/00, § 46, CEDH 2006‑VI)   ?

X...à lui rembourser la somme de 3. 488, 97 € correspondant au règlement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire légale -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article

Demaria, demeurant à Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), ..., 67°/ de Mme Simone YA..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), 32, Cité Saint-Pierre, 68°/ de Mme Christiane AL..., demeurant à Méricourt (

loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67

à 40-4),41 (41-1 à 41-2), 42, 43, 44, 45, 46 (46-1 à 46-8), 47, 48, 55, 67 (67-2 à 67-5) et 92 communiquées par Madame [R] dans le cadre de la présente procédure dès lors que ces dernières ont été obtenues

Jean-Jacques YF..., demeurant ensemble ..., 65 / de Mme Edith YG..., demeurant ..., appartement 90, 58000 Nevers, 66 / de Mme Nicole YH..., demeurant ..., 67 / de Mme Michelle YI..., demeurant

Cette situation la distingue des autres parcelles expropriées, comme celle de Monsieur [Z] (maison de 67 ou 97 m² sur un terrain de 800 m²) celle de Madame [F] (bâti habitable 219 m² dans une maison de

, d'autre part, que les salariés de la filiale reçoivent des ordres transmis directement depuis la société-mère, sans aucun pouvoir pour les dirigeants de la filiale de donner directement des instructions

Turquie (déc.), n os 28635/95, 30171/96 et 34535/97, 10   octobre 2000).

Belgium , no. 36445/97, § 86, 10 April 2001; Kuzmin v. Estonia , no. 35648/97, Commission decision of 1 July 1998; and X v. Austria , no. 7761/77, Commission decision of 8 May 1978).

De même, l'article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2008/95 autorise les États membres à prévoir le même motif de nullité, exprimé en des termes en substance identiques.