judiciaire.

d'inscription de la peine au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, par jugement rendu le 21 mars 2018 du tribunal correctionnel de Lyon.

être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

          En mars 1990, le requérant déposa une requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état

de peine, à titre infiniment subsidiaire, le prononcé d'une amende d'un montant symbolique, en tout état de cause une dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire en application de l'article

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait été condamnée le 11 juin 1991 à une peine d'emprisonnement pour proxénétisme, avec dispense

, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le premier à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, le second à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; que M.

l'ami du requérant et, d'autre part, prononcé une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal () ". 4.

des actions nécessaires au recouvrement contentieux dans le ressort des caisses régionales Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, notamment, de poursuivre les instances judiciaires

judiciaire de Paris aux fins de former opposition à la contrainte établie le 5 juillet 2022 par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour un montant de 120, 12 euros

d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire lui soit accordée ; Pour les intérêts des parties civiles, le prévenu soutient que : - Le SAMUP ne justifie pas de l'atteinte porté

délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite

Il ressort des pièces du dossier que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

n°2 du casier judiciaire a été ordonnée.

d'amende délictuelle d'un montant symbolique égal à 100 euros, ainsi que la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - dès lors qu'il demeure en position d'activité

[H] à la peine de 7 500 euros d'amende et à une interdiction de piloter un aéronef pour une durée d'un an, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire