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292 692 résultats pour « disposition des biens sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201224

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Contestant le bien fondé du redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a71

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

en abus de confiance le délit d'abus de biens sociaux reproché à Richard Y...

Source officielle
CC

comm

61372487cd5801467741642f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

que ce fonds faisait partie du patrimoine fiscal de la société de fait et que la cession ne pouvait porter que sur les parts sociales de la société de fait à l'exclusion dudit fonds de commerce, les juges

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132e1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

responsables de magasins et d'entrepôts de la société Aldi Marché étant agents de maîtrise et comme tels non soumis à des dispositions conventionnelles instituant un forfait horaire annuel dans le cadre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Europe Enchères et la société Jurisparc ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1919160_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, des revenus réintégrés au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f7774

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Stefano fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Safari club (la société), mise en liquidation des biens

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d20

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

sociaux et recel au titre de la cession par Pierre Y... à la société Alcatel de ses actions dans la société Alcatel NV ; "aux motifs que, s'agissant de l'attribution à Pierre Y... de 105 600 options

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200725

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

que les dépenses de toute nature du contentieux général de la sécurité sociale sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301227

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

dont il est locataire à la disposition d'une société d'exploitation, doit avoir la qualité d'associé dans cette société et continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis à sa disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300515

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation, alors : « 4°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose

Source officielle
CC

cr

êt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bruno Z

61372637cd58014677423d62

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

sociaux en ce qui concerne des prélèvements dans la caisse du restaurant, le paiement d'une somme de 1 200 francs et l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de la société ; "aux motifs que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300471

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Generali fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de louage et de la condamner, en conséquence, en paiement, alors « que le contrat de mise à disposition d'un bien immobilier

Source officielle
CC

cr

S, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Sophie B

61372684cd58014677426338

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sociaux prévu par l'article L. 241-3, 4 , du code de commerce ne peut occasionner un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ; qu'un associé n'est fondé à exercer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03937

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G... était poursuivi du chef d'abus de biens sociaux à raison de l'octroi par la société PM finances, dont il était administrateur, de concours à la société PM investissements, dont il était gérant ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

comptes bancaires dont celui-ci dispose à l'étranger n'apparaissent pas tous être liés aux activités de la société Cronos ; qu'il ne justifie pas avoir effectué les diligences utiles pour rapatrier les

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742447c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

sociaux ; "aux motifs que les éléments suivants signent la gestion de fait opérée par Alain Y... sur la société CRMV à l'époque où a été envisagée puis décidée l'acquisition du bâtiment et du terrain

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300675

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

Source officielle

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