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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201224
1 décembre 2022
Contestant le bien fondé du redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
cr
61372652cd58014677424a71
3 décembre 2003
en abus de confiance le délit d'abus de biens sociaux reproché à Richard Y...
comm
61372487cd5801467741642f
17 janvier 2006
que ce fonds faisait partie du patrimoine fiscal de la société de fait et que la cession ne pouvait porter que sur les parts sociales de la société de fait à l'exclusion dudit fonds de commerce, les juges
soc
6137242ccd580146774132e1
9 juin 2004
responsables de magasins et d'entrepôts de la société Aldi Marché étant agents de maîtrise et comme tels non soumis à des dispositions conventionnelles instituant un forfait horaire annuel dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080
11 juillet 2017
Europe Enchères et la société Jurisparc ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1919160_20220719
19 juillet 2022
Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, des revenus réintégrés au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre
613721cccd580146773f7774
2 mars 1993
Stefano fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Safari club (la société), mise en liquidation des biens
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien
61372697cd58014677426d20
6 juin 2007
sociaux et recel au titre de la cession par Pierre Y... à la société Alcatel de ses actions dans la société Alcatel NV ; "aux motifs que, s'agissant de l'attribution à Pierre Y... de 105 600 options
ECLI:FR:CCASS:2017:C200725
24 mai 2017
que les dépenses de toute nature du contentieux général de la sécurité sociale sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301227
29 novembre 2006
dont il est locataire à la disposition d'une société d'exploitation, doit avoir la qualité d'associé dans cette société et continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis à sa disposition
ECLI:FR:CCASS:2024:C300515
26 septembre 2024
La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation, alors : « 4°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose
êt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bruno Z
61372637cd58014677423d62
25 février 2004
sociaux en ce qui concerne des prélèvements dans la caisse du restaurant, le paiement d'une somme de 1 200 francs et l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de la société ; "aux motifs que
ECLI:FR:CCASS:2022:C300471
1 juin 2022
La société Generali fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de louage et de la condamner, en conséquence, en paiement, alors « que le contrat de mise à disposition d'un bien immobilier
S, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Sophie B
61372684cd58014677426338
31 octobre 2007
sociaux prévu par l'article L. 241-3, 4 , du code de commerce ne peut occasionner un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ; qu'un associé n'est fondé à exercer
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03937
28 septembre 2016
G... était poursuivi du chef d'abus de biens sociaux à raison de l'octroi par la société PM finances, dont il était administrateur, de concours à la société PM investissements, dont il était gérant ; qu'en
6137263ccd58014677424023
13 décembre 2005
comptes bancaires dont celui-ci dispose à l'étranger n'apparaissent pas tous être liés aux activités de la société Cronos ; qu'il ne justifie pas avoir effectué les diligences utiles pour rapatrier les
61372645cd5801467742447c
24 octobre 2000
sociaux ; "aux motifs que les éléments suivants signent la gestion de fait opérée par Alain Y... sur la société CRMV à l'époque où a été envisagée puis décidée l'acquisition du bâtiment et du terrain
61372633cd58014677423b8c
17 septembre 2002
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2024:C300675
12 décembre 2024
La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
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