n° 86-845 du 17 juillet 1986, fait une fausse application de ce texte et viole les articles 68 et suivants et 164 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, l'arrêt attaqué qui considère qu'en

après cassation (3e chambre, 20 décembre 2000, pourvois n° N 98-13.927 et n° V 99-10.948), qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Farkas engineering a cédé, selon les modalités de la loi

aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur

le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi

se prononçant ainsi, les juges d'appel ont faussement appliqué la loi ; "alors que, d'autre part, selon les dispositions combinées du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de

de conserves présentaient des traces extérieures d'altération de nature à rendre le lot non commercialisable, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 ; qu'il

de l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies

échus au 1er mars 1995, sous peine de résiliation de plein droit du crédit-bail, conformément à la clause résolutoire ; que n'ayant obtenu qu'un règlement partiel de leur créance de loyers le 16 mars

X... n'avait pas disposé du temps suffisant pour prendre connaissance et répondre aux dernières conclusions qu'il avait signifiées en qualité de mandataire ad hoc, quelques jours avant l'ordonnance de

libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité présentée par la société Spie-Trindel irrecevable ; " aux motifs que lors

de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du nouveau Code de commerce ; 2 / que la règle selon laquelle les dispositions de l'article 67, alinéa

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots

Selon l'article 18 de la loi organique, sauf disposition dérogatoire, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées

de finances pour 1959 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu la loi n° 2002

par le défendeur, tirée de l'application des dispositions de l'article 67 de la Constitution, qui n'a par ailleurs pas été formalisée, n'est pas constitutive d'une disposition légale susceptible d'être

la violation des articles 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour dans les départements 54-55-57-67-68

B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Conférer une primauté à ces dispositions conventionnelles sur la loi transformerait cet aménagement en dérogation et rendrait résiduel le domaine d'application de la loi, en matière de gérants mandataires

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.