Le requérant se borne à soutenir que la distance entre la limite séparative constituée par l’impasse de La Planche et la villa 8 est inférieure à la moitié de la hauteur de cette villa, en s’appuyant toutefois

R... a bien effectué, à trois reprises ; que ses trois demandes ont été refusées les 12 mars, 16 mai et 7 septembre 2007 pour les motifs suivants : non-respect des distances de la limite séparative des

, notifié le 17 mai 2021, aux motifs que la terrasse en bois et l'abri de jardin ont été implantés sur la parcelle AA n° [Cadastre 4] appartenant à la commune, que la piscine a été implantée à une distance

Or la distance entre la limite séparative de la parcelle cadastrée AM 496 et le point le plus proche du bâtiment n° 1 est de 8,06 mètres.

du plan local d’urbanisme par rapport à la distance entre la limite séparative et la façade du bâtiment B du 128 rue de Charenton ; - le projet respecte le plan de prévention des risques inondation,

construction à édifier ne puisse dépasser le niveau du sol naturel mitoyen sur une distance de 3 mètres à partir de la limite séparative concernée ".

souffrance, la distance à la limite séparative, mesurée en tout point, y compris les saillies d'une profondeur supérieure à 1 mètre, doit être au moins égale à la hauteur mesurée depuis le terrain naturel

séparatives latérales, ces dispositions ne sont pas applicables au projet qui s’implante sur les deux limites séparatives latérales.

inférieure à deux mètres de la limite séparative.

Les deux maisons d’habitation ont été édifiées dans les années 1970 à distance de la limite séparative et à bonne distance du pin dont l’expert estime qu’au vu de sa hauteur, il a une centaine d’années

En quatrième lieu, aux termes de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme : " En Ua, Uap et Ub : Les constructions sont implantées : / soit à une distance de la limite séparative de propriété

Aux termes de l'article U4.7 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1.

séparatives, " la distance comptée horizontalement à tout point de l'élément de façade de la construction aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cet élément de

Il est constant que, dans le dossier initial de permis de construire, l'immeuble collectif n'est pas implanté, dans son ensemble, sur la limite séparative et que la partie de l'immeuble implantée à distance

séparatives : / 1 - Il est exigé que : / 1.1 - Toute construction nouvelle ou tout aménagement et/ou extension mesurée de constructions existantes doit être à une distance de la limite séparative au moins

séparative latérale ni à une distance L=H/2 et en ce que le bâtiment C et D n'est pas implanté sur au moins une limite séparative latérale.

séparative à l'autre, / - soit sur une des limites séparatives, la distance à l'autre étant supérieure ou égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 m. / - soit à une distance

La question de savoir si la distance minimale prescrite par le document d'urbanisme est respectée, en son point le plus proche, entre le bâtiment collectif et la limite séparative avec la parcelle cadastrée

parcelles / Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à : / - Coté Ouest de la RD 2 : la moitié de sa hauteur et jamais

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. / () / Les constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives doivent respecter, sauf instauration d'une servitude de