» Article 42 «   Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations

l'article L 713-6 dès lors qu'elle utiliserait les termes ECOPLI et POSTIMPACT à titre de référence nécessaire dans le cadre de son activité d'affranchisseur pour compte de tiers c'est à dire de 'distributeur

Le format de jeux tel que défini par les parties consiste en une sorte de mode d'emploi qui décrit le déroulement formel du jeu afin de servir de base au jeu télévisuel qui en sera tiré.

Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant

salaire en cas de maladie et de l'indemnité de congés payés ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que les primes de panier de jour et de nuit étaient servies

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs

devenue MULTI TV AFRIQUE puis CANAL OVER SEAS AFRICA et désormais CANAL + AFRIQUE) a signé le 18 octobre 1999 avec la société EXCAF TELECOM ( EXCAF) un contrat de rediffusion permettant à EXCAF de distribuer

désigner des produits et services en classes 9, 16 et 39 et de la marque "postimpact" déposée le 5 juin 1987 et enregistrée sous le n° 1 465 533 pour désigner des produits et services en classes 9, 16,

notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes

l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion du service

de la fin des contrats, durée de préavis tout à fait raisonnable compte tenu de la durée des relations commerciales entre les parties, de la non-exclusivité de leurs relations et d'un marché de distributeurs

Qu'il existe des hypothèses plus rares de réductions de prix assorties de contreparties, il s'agit des "autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur

Distribution : Considérant que la société Canal + Distribution fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause parce qu'elle n'exerce aucun contrôle sur les programmes diffusés par les chaînes qu'elle distribue

octobre 2018 (dite « EGALIM »), le nouvel article L.441-3 du code de commerce instauré au lieu et place de l'article L.441-7, incluant expressément, dans la notion de prix convenu entre fournisseur et distributeur

octobre 2018 (dite « EGALIM »), le nouvel article L.441-3 du code de commerce instauré au lieu et place de l'article L.441-7, incluant expressément, dans la notion de prix convenu entre fournisseur et distributeur

Elle tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs

en vue de la fourniture de services de communications électroniques.

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, tout en continuant, notamment, à confier aux communes le soin d'établir, sur leur territoire, des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore