Le 18 novembre 2011, la salariée était placée en arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2012.

Mme B, qui a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 4 mai 2020 au 3 novembre 2020, prolongé par trois décisions du vice-recteur jusqu'au 3 mai 2022 a demandé, le 9 juillet 2021

Ayant épuisé ses droits à congé ordinaire à compter du 8 novembre 2018, il a été placé à titre conservatoire en disponibilité d'office avec maintien à demi traitement par décision du 12 février 2019 du

Constatant que Mme D avait épuisé ses droits à congé maladie ordinaire, le maire de la commune l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 21 mai 2020 par un arrêté du 11 août

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

[W] [A], ordonne une expertise médicale, confiée au docteur [T] [K], et en cas d'indisponibilité au docteur [L] [E], - Dit qu'une provision de 2 000 euros doit être allouée à M.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit par conséquent être rejetée.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée par la société Axa de l'irrecevabilité des demandes de l'appelant La société Axa fait valoir : - que la déclaration d'appel de M. 

dans la même situation au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, et de l'évolution de carrière, même si les modalités de rémunérations sont distinctes, ce qui n'est pas suffisant, en soi

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la discrimination syndicale Le salarié soutient qu'il a connu une évolution de carrière normale durant les 13 années qui ont suivi son embauche mais qu'il a été discriminé

Il a été placé en dispense préalable d'activité du 3 janvier au 10 octobre 2005, puis en personnel compte épargne temps du 11 octobre 2005 au 31 mai 2006, puis a bénéficié d'un congé charbonnier fin de

Par ordonnance en date du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a (pièce non côtée de Mlle [I]): ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [R],

A D, a ordonné une expertise par un médecin psychiatre aux fins de permettre au tribunal d'apprécier si sa pathologie dépressive présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec ses conditions

PIREYRE, président Arrêt n° 421 F-D Pourvois n° C 19-10.405 S 19-10.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2023 portant placement d'office en congé de maladie ordinaire : 4.

cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

Le président du tribunal a, à la demande du requérant, par une ordonnance du 26 juin 2017, ordonné une expertise confiée au docteur D B, en lui demandant de décrire les blessures, lésions et affections

En outre, plusieurs agents dudit service ont été placés en congés de maladie en raison d'une situation de souffrance dans le cadre de leur travail à compter de l'année 2019 et quatre agents du service

représentée Société MUTUELLE VERTE [Adresse 10] Non représentée Société GROUPE HUMANIS [Adresse 4] [Localité 9] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

en congé d'invalidité temporaire imputable au service ou en congé de maladie imputable au service, elle a été placée en congé de maladie ordinaire ; - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation