à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi

Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court à compter soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

d'avoir accueilli le recours de Mlle Y..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Julien le Roux, alors qu'elle serait inscrite, ainsi que l'attestent les documents

attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lormaison (Oise) en vertu des dispositions de l'article L. 30-3° du Code électorale, alors qu'il résulterait d'un document

à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif, à énoncer que cette déclaration d'appel portant la mention « Objet de l'appel ; appel total » ne renvoyait pas expressément à un document

cet intéressement serait assis sur la marge dégagée pour chaque opération individualisée, la marge s'entendant au niveau de chaque opération "de la fraction de marge nette telle que définie par le document

jugement critiqués ne peut priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi ; qu'en retenant néanmoins que ''le fait qu'un document

à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi

d'abattage d'arbres d'alignement avenue Gabriel Péri à Montreuil (RD 37) déposée par le département auprès du préfet de Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2022 ainsi que l'ensemble des documents annexés

Pour les internes, un document annexé à ce diplôme mentionne la qualification obtenue et est délivré après validation du troisième cycle de spécialité.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courrier de Madame X en date du 22

par laquelle le président de la Région Guadeloupe a refusé de lui communiquer la délibération relative à la mise en œuvre de la badgeuse avec photographie au sein de la collectivité ainsi que les documents

De même, la Haute Autorité approuve le renvoi à un document annexe permettant d’illustrer des situations de conflit d’intérêts , afin que cette notion puisse être mieux appréhendée par les salariés dans

la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé