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44 421 résultats pour « domaine d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b719ba5988459c431b9

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

HENRI X..., SON BEAU-PERE, ET DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT LA REUNION CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DENOMMEE "DOMAINE DES GOUTTES" QUE M.HENRI X

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936a1491f9819cfd39fd0

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

. **** Pour l'exercice de son activité d'agent immobilier la société Patr'immo exploite trois marques et un nom de domaine créés sur la base du signe distinctif composé principalement par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202867_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le président de la société publique locale Chambley-Madine a prononcé la résiliation de la convention l'autorisant à occuper temporairement le domaine

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616737

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

X... expoite en qualité de fermier un domaine en polyculture à Saint-Germain Chassenay ; que dans ladite région, le bénéfice forfaitaire moyen de chaque catégorie a été fixé sur la seule base du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102849_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

exercice, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f9e

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR JOLY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503441_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération n°2025-08-01 du 13 août 2025 par laquelle la commune de Salernes a approuvé la convention d'occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607971_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D..., exploitant initial de l’EARL Le Domaine et locataire des parcelles litigieuses qu’il a mis à disposition de l’EARL Vallée du Domaine, sur lesquelles le groupement agricole d’exploitation en commun

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200215_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

réparation des préjudices nés de l'aggravation des risques d'inondation de son terrain engendrés par le rehaussement en 2016 de la route territoriale n° 1 et la construction d'un nouveau pont à proximité du domaine

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42140

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

S'ETAIT VU ATTRIBUER, OUTRE UN DOMAINE AGRICOLE ET VITICOLE, UN STOCK D'EAU-DE-VIE QUE L'ARRET ATTAQUE CHIFFRE A 128 HECTOLITRES ; QU'EN OCTOBRE 1963, LE STOCK D'EAU-DE-VIE ETAIT DE 421 HECTOLITRES

Source officielle
CC

civ3

61372096cd580146773ec08d

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

ensemble un domaine unique dont la superficie excédait le minimum prévu par l'arrêté préfectoral ; qu'enfin, la cour d'appel laisse sans réponse les conclusions soutenant que l'ensemble du domaine était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307612_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Lysis Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert pour constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à la disposition du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500001_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La commune d'Anglet a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un local de restauration sur la plage de Marinella

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000611_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

de l'instruction que pour prononcer la résiliation anticipée des conventions de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques conclues avec

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa68

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'un bien présente un caractère professionnel au sens de l'article 885 N du code général des impôts si son exploitation

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740618d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles et que tel est le cas des revenus des immeubles dépendant d'un domaine

Source officielle
CC

civ1

61372097cd580146773ec184

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE DOMAINE ETAIT EXPLOITE PAR Y...

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768291

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

en Commun que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb6

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

D'EXPIRATION DU BAIL, QUE, LE 28 AVRIL 1966, CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE AUX FERMIERS, RABILLAT LEUR DONNANT LUI-MEME CONGE A FIN DE REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LES EPOUX

Source officielle
CC

soc

613720a5cd580146773ecea4

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

indépendamment du mandat social et le plaçant dans un état de subordination ; qu'elle a ainsi, sans avoir à s'expliquer plus particulièrement sur l'argument tiré d'un accident dont il aurait été victime sur le domaine

Source officielle

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