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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b719ba5988459c431b9
17 octobre 1984
HENRI X..., SON BEAU-PERE, ET DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT LA REUNION CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DENOMMEE "DOMAINE DES GOUTTES" QUE M.HENRI X
8ème chambre
5fd936a1491f9819cfd39fd0
12 mai 2020
. **** Pour l'exercice de son activité d'agent immobilier la société Patr'immo exploite trois marques et un nom de domaine créés sur la base du signe distinctif composé principalement par les
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202867_20221025
25 octobre 2022
l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le président de la société publique locale Chambley-Madine a prononcé la résiliation de la convention l'autorisant à occuper temporairement le domaine
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616737
9 février 1983
X... expoite en qualité de fermier un domaine en polyculture à Saint-Germain Chassenay ; que dans ladite région, le bénéfice forfaitaire moyen de chaque catégorie a été fixé sur la seule base du revenu
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2102849_20230718
18 juillet 2023
exercice, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine
civ3
607943529ba5988459c41f9e
5 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR JOLY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503441_20250828
28 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération n°2025-08-01 du 13 août 2025 par laquelle la commune de Salernes a approuvé la convention d'occupation du domaine
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
D..., exploitant initial de l’EARL Le Domaine et locataire des parcelles litigieuses qu’il a mis à disposition de l’EARL Vallée du Domaine, sur lesquelles le groupement agricole d’exploitation en commun
1ère CHAMBRE
DTA_2200215_20221212
12 décembre 2022
réparation des préjudices nés de l'aggravation des risques d'inondation de son terrain engendrés par le rehaussement en 2016 de la route territoriale n° 1 et la construction d'un nouveau pont à proximité du domaine
6079435d9ba5988459c42140
1 décembre 1976
S'ETAIT VU ATTRIBUER, OUTRE UN DOMAINE AGRICOLE ET VITICOLE, UN STOCK D'EAU-DE-VIE QUE L'ARRET ATTAQUE CHIFFRE A 128 HECTOLITRES ; QU'EN OCTOBRE 1963, LE STOCK D'EAU-DE-VIE ETAIT DE 421 HECTOLITRES
61372096cd580146773ec08d
ensemble un domaine unique dont la superficie excédait le minimum prévu par l'arrêté préfectoral ; qu'enfin, la cour d'appel laisse sans réponse les conclusions soutenant que l'ensemble du domaine était
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307612_20240503
3 mai 2024
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Lysis Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert pour constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à la disposition du domaine
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500001_20250117
17 janvier 2025
La commune d'Anglet a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un local de restauration sur la plage de Marinella
3ème Chambre
DTA_2000611_20230811
11 août 2023
de l'instruction que pour prononcer la résiliation anticipée des conventions de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques conclues avec
comm
6137250fcd5801467741aa68
26 juin 2007
fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'un bien présente un caractère professionnel au sens de l'article 885 N du code général des impôts si son exploitation
61372327cd5801467740618d
6 octobre 1998
général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles et que tel est le cas des revenus des immeubles dépendant d'un domaine
61372097cd580146773ec184
1 mars 1977
RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE DOMAINE ETAIT EXPLOITE PAR Y...
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007768291
4 novembre 1988
en Commun que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie
607940f59ba5988459c3fcb6
18 mai 1971
D'EXPIRATION DU BAIL, QUE, LE 28 AVRIL 1966, CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE AUX FERMIERS, RABILLAT LEUR DONNANT LUI-MEME CONGE A FIN DE REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LES EPOUX
soc
613720a5cd580146773ecea4
16 février 1987
indépendamment du mandat social et le plaçant dans un état de subordination ; qu'elle a ainsi, sans avoir à s'expliquer plus particulièrement sur l'argument tiré d'un accident dont il aurait été victime sur le domaine
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