On s'en tiendra donc aux désordres de nature décennale qui rendent l'immeuble impropre à sa destination ou qui affectent sa solidité.

La commune de Monneren indique que des désordres et malfaçons affectent le bâtiment d'accueil périscolaire suite aux travaux qui y ont été effectués (désordres affectant la dalle de la salle n°4 survenus

qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que des désordres affectant une partie du carrelage d'un immeuble à usage d'hypermarché, tenant

et non-conformités contractuelles affectant les parties privatives, excluant ceux affectant les parties communes ". il ajoute que la question de désordres touchant les parties privatives ou communes relève

oeuvre, l'ouvrage n'était pas achevé, que le fait de faire intervenir les corps d'état dont la prestation est nécessairement postérieure à la réalisation du gros oeuvre ne vaut pas réception et que le

de la SMABTP, et à la suite de la liquidation judiciaire de cet intervenant, la société SAEP, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Val de Seine (Eiffage), chargée du lot "gros

Or, il résulte du rapport de l’architecte de la copropriété du 11 mars 2024 et des photographies du chantier que les travaux entrepris dans le lot n° 1 par la société [Adresse 10] affectent les parties

Selon lui, l'ensemble des désordres qui l'affectent (infiltrations, humidité, absence de ventilation, pont thermique, électricité dangereuse) a pour cause des travaux faits par le beau-père de M.

2025, le département de la Gironde, demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de constater et de décrire les désordres qui affectent

Les travaux ont été réceptionnés en 2014 pour le lot n°1 de gros œuvre et couvertures. Les travaux objet du lot n°3 ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2 février 2014.

des désordres affectant les façades extérieures des bâtiments de l'ensemble immobilier de Noyal-sur-Vilaine.

De leur côté, les époux [Y] font valoir que l'expert indique clairement que les désordres qui affectent le gros oeuvre sont la conséquence de défauts d'exécution qui sont imputables à la société SAC, qu'en

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SONT DE NATURE A LUI ETRE IMPUTEES PARTIELLEMENT LES DEGRADATIONS DU GROS-OEUVRE ET DE LA MENUISERIE AINSI QUE CELLES QUI NECESSITENT CE QUE L'EXPERT A QUALIFIE ETRE DES TRAVAUX

PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2014 N° 2014/189 Rôle N° 12/16095 [F] [M] [T] [C] épouse [M] C/ [O] [P] SA AXA FRANCE IARD Grosse

subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré ou ses sous-traitants ainsi que les dommages subis par les produits, matériaux ou composants livrés par l'assuré ou ses sous-traitants".

Maisonnat, président du conseil d'administration, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert spécialisé en gros

La police CNR de la société LLOYD’S ne couvrant que les dommages affectant l’immeuble situé au 3 rue Henri Bournazel et aucune des pièces produites aux débats ne permettant de déterminer si les appartements

affectant l'immeuble dont elle est propriétaire situé au 24 de la rue d'Allier ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Moulins les frais d'expertise.

AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DES BATIMENTS A ET B ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SIEURS Y...

de Marseille que les désordres affectant le gros oeuvre des gymnases B et C et du bâtiment à usage de piscine sont imputables pour partie à des erreurs de conception des ouvrages ; que l'architecte a