à l'accident, encore faut-il que cette victime démontre que le dommage dont elle demande réparation est survenu postérieurement à l'accident et peut en être ainsi la conséquence ; qu'en l'espèce il n'a

La survenance du dommage ne présentait donc pas une probabilité faible. 10. Il résulte de ce qui précède que la condition d'anormalité du dommage ne peut être regardée comme satisfaite.

réparable au titre de la solidarité nationale » (arrêt, p. 6 § 11), c'est-à-dire quels étaient les dommages imputables ou non à un accident médical, alors que cet expert a constaté que « la durée de l'arrêt

à un accident de travail, était nulle et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société contestait dans ses conclusions les affirmations du salarié

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, l’ONIAM demande au tribunal de : A titre principal: - constater que le dommage de Madame [D] ne résulte pas d’un accident

à un accident du travail, M.

, 7 novembre 1995, au 31 janvier 1998 ; qu'il convient donc de l'indemniser sur cette période, soit 146 134 33 francs ; " alors, d'une part, que la victime d'un accident, dont un tiers a été déclaré

société ; qu'ayant été engagé par la société Altrad développement en qualité de directeur technique, à compter du 1er octobre 1988, il a été licencié, le 28 juillet 1989, pour "perte de confiance consécutive

Après avoir fait expertiser son véhicule, Mme [U] a demandé à l'assureur de Mme [G] de l'indemniser de l'ensemble des dommages matériels subis et des frais de l'expertise. 3.

embauché par l'entreprise X... le 1er septembre 1982 en qualité de plombier a été licencié le 18 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages

le handicap consécutif à ce dommage corporel constitue un préjudice autonome, distinct du préjudice correspondant au coût initial des frais d'appareillage dont il constitue une aggravation ; qu'il s'ensuit

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance

à l'accident à 25 % et estimait que c'était l'aggravation par l'accident d'un état antérieur, déjà en partie invalidant, qui avait entraîné cette inaptitude à l'activité professionnelle que le demandeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 18 mars 2003) que Mme X..., victime d'un accident

Y..., engagé, le 7 juillet 1985, en qualité de cadre technico-commercial, par la société Elec Entreprise, a été victime, le 25 septembre 1985, d'un accident de la circulation ; qu'après avoir repris

Z... a été tué dans l'accident ; que M.

la suspension du contrat consécutive à l'aliénation du véhicule assuré.

X..., le 1er décembre 1987, en qualité d'ouvrier-boulanger, a été victime d'un accident du travail le 6 juillet 1990 ; qu'il s'est abstenu de justifier auprès de son employeur d'une prolongation de son