litigieuse du 14 octobre 1992, pour accueillir l'action en révocation de cette donation, la cour d'appel aurait violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un

Z... une donation déguisée ; Attendu que M.

née du vivant du défunt et transmise à ses héritiers en vertu de l'article 276-2 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application le premier texte précité ; 2 / que la donation

Après constitution d'un patrimoine immobilier, les époux [O] ont réalisé les donations suivantes au profit de leur fils : - par acte authentique en date du 5 janvier 1995, une donation en avancement

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

Elle expose que la cession de parts-par faux et usage- de la donation cachée de M.

T... devra rapporter à la succession le cheptel qu'elle a obtenu par donation de Monsieur X... J... et de MadameC... E... J..., -dire que Madame J...

Elle ajoute que l'intimée a sciemment dissimulé cette donation.

donations consenties par L...

décédés respectivement l'épouse, le 12 octobre 1999, et le mari, le 26 décembre suivant, après avoir consenti, le 21 avril 1980, à leurs trois enfants, Francine, Philippe et Brigitte, épouse Y..., une donation-partage

(appartement [...] et cave) et de l'indivision successorale, une troisième indivision existait née de la donation effectuée par Jacqueline Y... et portant sur la maison du [...] ; qu'en regroupant les

Robert Y... n'est pas titulaire d'un bail rural sur les terres incluses dans l'acte de donation du 12 novembre 2010, - dire que la donation consentie le 12 novembre 2010 ne constitue pas un acte à titre

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, que, par actes notariés du 6 septembre 1982, les époux X... se sont consentis des donations

. ; que, par acte notarié du 29 janvier 1971, il a consenti à celle-ci donation de la pleine propriété de tous les droits mobiliers ou immobiliers qui composeront sa succession, en précisant notamment

puisqu'elle n'est pas donataire de cette donation.

X... de la somme de 800 000 francs en capital et intérêts, en garantie du crédit-vendeur consenti par ce dernier ; qu'ayant appris que Mme Z... avait, par acte notarié du 29 juillet 1994, fait donation

premier moyen du pourvoi incident des consorts X..., pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la réduction de la donation

Jean-Pierre X..., la moitié des loyers de l'immeuble, objet de la donation-partage, Emilie X..., qui avait conservé l'usufruit de l'immeuble objet de cette donation, n'imposait pas à son fils, Henri, une