de l'accusé de réception d'un dossier complet n° 064001830 daté du 2 octobre 2007 et de la notification du rejet de cette demande le 20 novembre 2008 pour ce motif (pièce 36 et 37 de l'intimée).

de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. (…) ». 3.

enregistrée sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation, à ce que lui soit délivré le récépissé, prévu au premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, de dépôt de son dossier

enregistrée sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation, à ce que lui soit délivré le récépissé, prévu au premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, de dépôt de son dossier

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Martinique de lui communiquer l'accusé de réception de son dossier

Il fait valoir que la caisse avait un délai de trois mois statuer ou notifier une prolongation de délai d’instruction, qu’elle disposait du dossier complet depuis le 20 juillet 2017 a minima et que la

Y... qu'elle lui succédait sur ce chantier et lui a demandé de lui transmettre le dossier complet du personnel qui y était affecté ; que celui-ci n'ayant transmis le dossier complet de M.

Le 26 février 2024, la maire de Cervières a mis en demeure l’exploitante, au titre de la réglementation sur les établissements recevant du public, de déposer dans un délai d’un mois un dossier complet

instillé à l'employeur, ne saurait justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur dès lors qu'il n'est pas sérieusement contesté que celui-ci a pu, en réalité, consulter le dossier

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande, qui vaut autorisation

B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

d’un dossier complet ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire sur le fondement de

Aux termes de l’article L. 421-4 du même code, alors en vigueur : « L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette

2005 comme en témoigne l'avis de réception de la lettre recommandée, ce document ne permet pas d'affirmer que ce courrier avait trait à sa demande d'allocation supplémentaire ni qu'il contenait le dossier

R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne peut prétendre à la délivrance d'un récépissé faute de dossier complet, conformément à l'article R. 431-12 du

La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit statuer au vu d'un dossier complet ; qu'en retenant que « la question de la