. (…) Le versement de cette prime, en une seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT URLACHER N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT SUBORDONNE A LA DOUBLE

accueilli cette demande et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, que si les mises en demeure de payer des fermages sont des actes conservatoires qu'un indivisaire peut seul diligenter, c'est à la double

mars 2012 subordonnant l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, outre à l'existence d'une autre taxe, à la double

demandes formées par Mme [Q] sont dépourvues de tout fondement juridique, - qu’en vertu des articles L.113-8 et L.113-2 du code des assurances, elle peut se prévaloir de la nullité du contrat à la double

DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE

assortie la restitution ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que l'exécution provisoire ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double

retenant par motifs adoptés que les faits reprochés au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage "au sens de l'article 242 du Code civil", ce dont il résultait que la double

d'envoi préalable de la lettre de rappel prévue par l'article L. 260 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre des dispositions de ce texte étant subordonnée à la double

que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable aux tiers, c'est à la double

SUITE LES DEUX SITUATIONS DOIVENT ETRE ASSIMILEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA REDUCTION DE PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A LA DOUBLE

branche : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE

procédure pour le surplus, alors : « 1°/ que la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif de captation de l'image d'une personne dans un lieu public n'est régulière qu'à la double

bois et d'une superficie inférieure à quatre hectares ; qu'en déclarant ce droit de préférence applicable à la vente d'un lot de parcelles dont elle a constaté que deux seulement satisfaisaient à la double

attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, que le salarié a la faculté de ne pas observer le préavis à la double

, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU D'UNE PART, QUE C'EST L'ACTE OU L'OMISSION CONSTITUTIF DE LA CAUSE DU DOMMAGE ET NON LA CAUSE DE CETTE CAUSE QUI DOIT REMPLIR LA DOUBLE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SUSVISE; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE

l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement à la condition

DES MEDICAMENTS; "ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR, NE CONSTITUAIT UN MEDICAMENT QUE TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION REMPLISSANT LA DOUBLE