extranéité alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 25 mars 1992, au seul motif qu'avaient été produites aux débats des preuves

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la preuve de l'existence d'un bail rural

A titre subsidiaire : Autoriser la communication des pièces précisément déterminées dans l'ordonnance à intervenir et dont la communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de Monsieur

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, tels que ceux des

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que

de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition

Le juge peut être amené à apprécier si une preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur ce fondement de : - de rechercher d'abord, si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve

Code de la route, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des règles et principes qui gouvernent le droit

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée que si cette production est indispensable et proportionnée.

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Pour autant, le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et

L'appelante qui succombe en son recours sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit

n'a pas justifié légalement sa décision et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du Code civil, et les règles et principes qui gouvernent le droit

Au soutien de sa défense, la SAS [9] rappelle que la mesure d'instruction doit être proportionnée au but poursuivi et indispensable à l'exercice du droit de la preuve.

[L] fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention pour quinze jours, alors « que, conformément aux dispositions de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits