[X] et de les condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que le preneur à bail d'un local commercial qui, dans l'exercice de son droit de préférence, a fait assigner à jour fixe son bailleur

D'EXPLOITATION ; QUE LE CREDIT HOTELIER, QUI N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE DE SA CREANCE PAR L'ATTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A PRETENDU EXERCER, EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, SON DROIT

Ce dernier aura un délai de quinze jours partant du jour de la réception de la notification pour exercer son droit de préférence.

X... sur cette île ; qu'en contrepartie de cet engagement, ce dernier s'obligeait à lui donner la priorité dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une collaboration et lui consentait un droit de préférence

C a exercé son droit de préférence par lettre du 19 juillet 2006 ; que, toutefois, par délibération du 20 juillet 2006, la communauté de communes du Vouvrillon a exercé son droit de préemption sur l'immeuble

Z..., si bien que dans tous les cas, et même si la société Vaulicourt n'avait pas fait jouer son droit de préférence, la société Sogim ne pouvait légalement réclamer la moindre somme à la société Délice

contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit

, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt ; Attendu que contrairement aux énonciations du moyen, l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs qui prévoit un droit

Le compromis a été conclu sous réserve de l’absence d’exercice du droit de préférence précité.

Immédiatement après l’adjudication prononcée à l’audience, et par déclaration au greffe, Maître [K] a déclaré faire prévaloir son droit de préférence et de substitution pour le compte de Monsieur [P] [

En l'espèce, il s'agissait d'un acte de partage reçu en 1976, qui ne pouvait contenir mention du droit de préférence concédé à Monsieur D... puisque ce droit lui a été conféré postérieurement, aux termes

FORMEE CONTRE CET ARRET PAR VINGT ET UN CREANCIERS, LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 NE PERMET PAS DE PRIVER LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LEUR DROIT

frauduleux ayant pour seul but de les priver de leur droit de préférence.

au bénéfice de la société Paraplus, avec faculté de substitution dès lors qu'il procéderait à la vente des locaux occupés par cette société » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que le droit

de propriété, - de ce fait, le droit de préférence ne pouvait absolument pas avoir vocation à s'appliquer, - le mécanisme technique du droit de préférence s'est exercé comme il devait l'être, une promesse

avec la société Men's, acquéreur présenté par cet intermédiaire, une promesse synallagmatique de vente soumise à la condition suspensive que le franchiseur n'exercerait pas, dans un délai déterminé, le droit

signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; qu'en relevant que le représentant de la SCI Serp avait eu connaissance du droit