[F] et Mme [Y], son épouse, étaient occupants sans droit ni titre de la maison indivise, Mme [D], Mmes [M] et [R] [I] et MM. [A] et [E] [I] les ont assignés en expulsion. 5. M.

... par acte notarié du 14 mars 2002 ; que la SCI Arcoje a assigné la société Franou aux fins de voir dire nulle la cession du 14 mars 2002 ou à tout le moins inopposable, la déclarer occupante sans droit

Mme [Z] aux locataires de l'immeuble, d'un congé aux fins de reprise par elle-même et sa fille, celle-ci et son époux se sont installés dans les lieux ; que, soutenant qu'ils étaient occupants sans droit

. - RÉGIME D’IMPOSITION DU PRODUIT DE LA PREMIÈRE CESSION D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE (1° DU 5 DE L’ART. 13 DU CGI) – PRODUIT – NOTION – INCLUSION – DROITS OU TITRES DE SOCIÉTÉS RÉMUNÉRANT LA CESSION.

La société Sequalum ayant entrepris le déploiement de ce réseau, la société Orange, soutenant qu'elle occupait, sans droit ni titre, des infrastructures lui appartenant, l'a assignée en indemnisation de

[X] ayant refusé ces offres, l'Eurométropole de [Localité 3] l'a assigné pour faire constater qu'il était occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation

La caisse d'allocations familiales du Var (la caisse) ayant refusé, le 23 mai 2017, la reprise de ses droits au titre de l'allocation aux adultes handicapés, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction

. ; que, la réitération de la vente n'étant pas intervenue, le 26 février 2010, la société Cap d'Ail a mis M. et Mme X... en demeure de quitter les lieux en soutenant qu'ils étaient occupants sans droit

Les occupants sans droit ni titre occupent toujours la parcelle de maniereillicite et refusent de la quitter.

X... a assigné Mme Y... pour voir juger qu'elle était occupante sans droit ni titre et voir ordonner son expulsion et, à titre subsidiaire, M.

La Grosse Horloge, à laquelle elle avait confié un mandat de recherche de locataires, eut été résilié, pour non-paiement des loyers, avec effet au 1er janvier 2009, et que les occupants, devenus sans droit

[M], locataire depuis 2001, était devenu l'occupant sans droit ni titre, donnant lieu à un titre d'expulsion le 9 octobre 2008. 2.

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

2017 : -Déclaré l'OGEC recevable en ses demandes ; -Débouté l'OGEC de sa demande d'annulation de la dénonciation du contrat de commodat du 24 juin 2009 ; -Constaté que l'OGEC était occupant sans droit

[S] ont conclu avec la société Mascaret films, un contrat de cession de droits à titre exclusif pour une durée d'une année, sur le scénario d'une série policière télévisée, intitulée « Immersion », qu'ils

X..., il a été constaté que des occupants sans droit ni titre se trouvaient dans les lieux; Attendu que, pour condamner M.

d'interné politique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1°) Tout

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de dire qu'ils doivent réparer par le versement d'une indemnité d'occupation le préjudice causé à la SCI par l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble, de fixer