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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6782091ffa7a008e5409f2ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
Source officielleETRANGERS
68e892fcf271a402af33b7d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
Source officielleETRANGERS
68872fc8147ef4d642d37583
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
Source officielleETRANGERS
678f382006f4e91c5f36c39a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le grief tiré d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit être écarté. Compte tenu de ce qui précède, M.
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb796b
2 avril 2024
2 avril 2024
Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
Source officielleETRANGERS
654b381056298f8318387d79
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
Source officielleChambre civile 1
6a0cbeeccdc6046d473b15b6
19 mai 2026
19 mai 2026
Au demeurant, elle n'a jamais informé son assuré que sa garantie était conditionnée à un tel diagnostic.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31b4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielleETRANGERS
669b5317a3418ee2ae72d248
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
6620b8d2bd6a8f00086abb97
17 avril 2024
17 avril 2024
C'est donc fort logiquement que le premier juge en a déduit que le préfet avait tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté.
Source officielle4e Chambre B
615e0e14c25a97f0381f51f6
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de passage sur lesdites parcelles'; -l'expert ayant accompli sa mission en 2006, n'a pu se rendre compte de ce droit de passage, accordé depuis'; -la charge de la preuve de l'état d'enclave au jour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406591_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, lequel droit n'est pas conditionné à la régularité du séjour ; - il appartient à l'État de suppléer
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37593
23 juillet 2025
23 juillet 2025
la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205240_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
cette circonstance est l'une de celles qui a conduit au placement de ce dernier à l'aide sociale à l'enfance ; - le refus en litige le prive de la possibilité d'accueillir son fils et d'exercer son droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00229
26 février 2025
26 février 2025
et 2022, et du crédit de réduction de peine auquel ces périodes lui ouvrent droit, la durée de la peine restant à subir entre dans les conditions fixées à l'article 729-3 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC000155805
16 novembre 2010
16 novembre 2010
; 2001 par le seul constat que la peine résultant de la confusion des peines infligées pour les deux escroqueries de 1994 et 1996 – plus précisément la fraction légale de la peine qui donnait droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504029_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
remettre sans délai une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, alors qu'il n'a pas respecté le délai prévu à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300407
12 mai 2021
12 mai 2021
des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l'indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l'engagement des parties
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcfa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
tribunal correctionnel a prononcé une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans et que Monsieur [E] [X] a bénéficié dans le cadre de la procédure de libération sous contrainte de plein droit
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3edc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la recevabilité de la requête préfectorale L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne la recevabilité, au fait qu'elle soit motivée, datée et signée
Source officiellePage 9 sur 1539