cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit

abus de droit a estimé, dans sa séance du 7 septembre 2007, que l'administration était fondée à mettre en oeuvre cette procédure ; que M.

publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits

est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

En premier lieu, aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - la décision de lui accorder une NBI de 75 points étant créatrice de droit, l'administration ne pouvait la retirer que dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision

a entaché sa décision d'erreurs de droit ; - l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la rectrice de l'académie de Besançon n'a recueilli ni l'avis du

C soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit : - l'administration n'a pas examiné sa demande au titre du rapprochement de conjoint ;

R] et [C] [V] ; qu'on ne peut interpréter le testament olographe litigieux attribué à [X] [V] - comme instituant sa soeur, [C] [V], exécutrice testamentaire, - comme privant le père, [U] [R], de son droit

C soutient que : - bien qu'il n'ait pas fait de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2023, l'administration s'est prononcée par avance sur cette

Il résulte de l'instruction que par courrier du 11 juin 2021, l'administration a informé M.

Par une réclamation du 6 avril 2023, à laquelle a partiellement fait droit l’administration fiscale le 31 mars 2023, la contribuable a demandé le dégrèvement de cette imposition.

de la famille ; s’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est entachée d’erreur de droit, l’administration a outrepassé

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Elle soutient que : - la décision consulaire est entachée d’une erreur de droit, l’administration ne pouvant pas refuser d’enregistrer une demande de visa ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

fait application de dispositions inapplicables à l'arrêté du 15 mars 2023 ; - il ne pouvait estimer que le requérant ne mettait pas la juridiction en mesure d'apprécier le moyen tiré d'une erreur de droit

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente; - elle est entachée d'erreur de droit, l'administration n'apportant pas la preuve de la fraude alléguée.

109-1 du code général des impôts et non pas sur celles du c) de l'article 111 de ce code ; - sur le bien-fondé des pénalités : elles sont contestées par voie de conséquence de la contestation des droits