sur les justificatifs dont s'agit, qu'elle s'est refusée, sans la moindre analyse, à prendre en considération, la cour a violé la présomption d'innocence ; "2 ) alors que, d'autre part, c'est un droit

département de la SAVOIE ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

lesquelles a été fait le prélèvement chez X... sans que Y... en ait été informé et l'absence des formalités prescrites par l'article 25 du décret du 22 janvier 1919 constitue une violation caractérisée des droits

mise en liberté rendue le 30 décembre 2005, Antonio X... a produit un mémoire articulant que le dossier déposé au greffe 48 heures avant l'audience était incomplet et que l'atteinte ainsi portée aux droits

de la défense et n'apparaissant pouvoir être tiré utilement, soit des principes généraux du droit, soit des dispositions de l'article 6 n° 3B de la Convention européenne des droits de l'homme, force est

contraire, aurait violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 113-2 et R. 211-10 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la clause de déchéance devant se concilier avec les droits

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats ; " en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de la

fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, 134, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

Y..., qui a joui privativement de l'immeuble indivis, est débiteur d'une indemnité d'occupation à compter de cette date ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué en tant que

de l'homme, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné

dont certains les plus élémentaires comme le droit au logement social, le droit à l'octroi du revenu de solidarité active, le droit à l'accompagnement social du fait de sa situation personnelle précaire

l'encontre de l'arrêté en litige lui auraient été traduites ; - son droit à un procès équitable tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

nom du débiteur dans la procédure de saisie immobilière et se trouve dispensé de délivrer à celui-ci la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile ancien ; que par ce motif de pur droit

l'aéroport, ne pouvant obtenir le badge aéroportuaire utile, et ne pourra s'inscrire à l'université au mois de juin ; - sa demande d'injonction présente un caractère utile, pour pouvoir faire valoir ses droits

Joseph X... n'avait pas qualité pour soulever une exception édictée dans l'intérêt des seuls créanciers ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués

mise en recouvrement est régie par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales de sorte que l'article R*. 256-1 n'était pas applicable en l'espèce ; que, par ce motif de pur droit

procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; que, par ce motif de pur droit